dépendantes - Résidence Le Castel Blanc à sa demande de copie des tableaux d'avancement et communication du nombre d'agents promouvables et du nombre d'agents promus au titre de l'année 2015 concernant les commission

préalable de licenciement, la commission paritaire n'a pas été convoquée dans le délai statutaire ; - la CCIR PACA n'apporte pas la preuve que la commission paritaire réunie le 2 mars 2017 ait été rendue

déplacements qu'il avait effectués en réalité pour le compte de l'association "Les Papillons blancs", l'AFPA l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, puis a saisi la commission

; la SOCIETE GRAFF IT PRODUCTIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par la commission paritaire

paritaire de recours interne du Crédit du Nord, soit la commission paritaire de la banque auprès de l'association française des banques ; que suite à son recours du 3 février 2006, la salariée a par lettre

de proposer l'inscription de la SARL PIXPLANETE, opposé par la Commission paritaire des publications et agences de presse dans sa séance du 21 février 2008 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

DE FER FRANÇAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer

paritaires nommées, ( ...) par le ministre de tutelle." ; qu'en application de ces dispositions un statut du personnel administratif des chambres de métiers a été élaboré par ladite commission paritaire

EDITIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2005, confirmée par celle du 26 mai 2005, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a mis fin

, au sein de chaque établissement public territorial comptant plus de dix salariés, une commission paritaire consultative. ".

, sans s'en remettre à l'appréciation de la commission paritaire ; qu'en se fondant exclusivement, pour écarter la demande de reclassification de Mme G... au coefficient 270, sur l'avis rendu par la commission

paritaire d'attester que les conditions d'octroi des avantages institués par cette loi étaient remplies ; que, par suite, le décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications

; que la circulaire litigieuse a pour objet de diffuser le relevé des décisions prises le 8 juillet 2010 par la commission paritaire nationale quant aux élections des représentants au sein des commissions

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

CONDUIRE LE COMITE TECHNIQUE A PRENDRE LUI-MEME LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE AVAIT REGULIEREMENT DELEGUE SES POUVOIRS A LA COMMISSION PARITAIRE CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de la commission paritaire, les premiers juges avaient relevé qu'elle ne s'était pas conformée au paragraphe 9 de la délibération nationale du 28 avril 1961 en ne tenant pas compte des circonstances particulières

paritaire des publications et agences de presse a refusé de renouveler le certificat d'inscription de la publication "Terre à Terre" ; 2°) enjoigne à la commission paritaire des publications et agences

paritaire nationale : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 que si la commission paritaire nationale est la seule compétente pour fixer les