n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Collange fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux Mutuelles du Mans la valeur de la marchandise sans tenir compte

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en 1995, la société Office Maritime Monégasque de Marseille (OMM), commissionnaire

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 janvier 2016), que la société Tahiti transit, commissionnaire

de transport, a été chargée par la société Guerlain d'organiser l'acheminement de marchandises de Belleville-le-Comte (Eure-et-Loire, France) à Miami (Floride, Etats-Unis) ; que la société [

que la société allemande Conrad internationale Spedition GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1995) d'avoir rejeté son exception d'incompétence et de l'avoir condamnée, en qualité de commissionnaire

indiqué au magistrat instructeur, lors de son audition en tant que témoin le 26 juin 2003 (D.46), " avoir commencé à envoyer de la marchandise fin juin 1998 ; au bout du 3e camion, je me suis rendu compte

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1997) que la société Allfra a confié, pour le compte de la société Sebald

D..., commissionnaires en douane, ont effectué des déclarations en douane relatives à des produits textiles importés par la société Flag D... ; que, sur présentation de certificats EUR 1 attestant l'origine

Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires.

société L'Occitanerie, cependant que la cour d'appel constate par ailleurs que la société, en sa qualité de centrale d'achat, avait pour rôle d'approvisionner des sociétés du groupe et avait agi pour le compte

commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la reddition des comptes

commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire

paiement de ses prestations ; que cette société a prétendu que la société Mory avait exercé irrégulièrement un droit de rétention sur ses marchandises, alors qu'elle n'avait pas la qualité de commissionnaire

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2019), le 3 juin 2012, la société Compagnie française du thon océanique (la société CFTO) a confié à la société Le Roux (le commissionnaire) la mission d'organiser

de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre".

de leur mandant, des déclarations d'importation sur la base des certificats d'origine qui leur était remis ; "alors que le redevable de la dette douanière est le déclarant ou la personne pour le compte

commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire

de proposer au nom du commissionnaire mais pour le compte du commettant , les produits (définis à l'article 1-2); que les charges et conditions visées au contrat imposent notamment au commissionnaire

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003) que la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en