A a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Maetz, avocat de la commune de Strasbourg ; - MM. Gompel et Weisslocker pour la commune de Strasbourg ; - et MM. Stanescu et Mihai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

de Strasbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Strasbourg ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

B A, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 67 482 23 V0118 du 22 décembre 2023 par lequel la maire de la commune de Strasbourg a délivré à la SNC Fabrique un

B... a lu son rapport et entendu les observations de : Me Maetz, avocat de la commune de Strasbourg ; M. C... pour la commune de Strasbourg ; et M. A....

En ce qui concerne l'illégalité invoquée du plan d'occupation des sols de la commune de Strasbourg : 22.

de Strasbourg et la redevance d'occupation qui lui est due par la société Strasliese, et au demeurant le montant de l'exonération octroyée par la commune de Strasbourg reste très inférieur aux redevances

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 67482 23 V0567 du 23 octobre 2023 portant retrait d'un arrêté portant prescriptions à une déclaration préalable ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Par une délibération du 30 juin 2016, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de

Par une délibération du 30 juin 2016, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de

Par une délibération du 30 juin 2016, le conseil de l'Eurométropole de Strasbourg a approuvé le règlement municipal de la commune de Strasbourg fixant les conditions de délivrance des autorisations de

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la commune de Strasbourg, représentée par la Selarl Leonem, conclut au rejet de la requête.

qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Strasbourg et d'autre part de l'arrêté convoquant les électeurs pour ce premier tour de scrutin et d'annuler

Toutefois, le requérant n'apporte aucune pièce de nature à établir qu'il aurait effectivement saisi les services de l'Etat et de la commune de Strasbourg pendant plusieurs mois en vue de se voir proposer

Toutefois, le requérant n'apporte aucune pièce de nature à établir qu'il aurait effectivement saisi les services de l'Etat et de la commune de Strasbourg pendant plusieurs mois en vue de se voir proposer

Toutefois, les requérants n'apportent aucune pièce de nature à établir qu'ils auraient effectivement saisi les services de l'Etat et de la commune de Strasbourg de manière répétée en vue de se voir proposer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme B A demande que la commune de Mâcon repousse les corbeaux freux comme le fait la commune de Strasbourg.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ces décisions ; 2°) réglant les affaires au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg, dans chacune des instances