a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « lors de l'examen de la demande devant le juge des libertés et de la détention, la procédure était écrite

sportive professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

que chacun de ces actes fasse l'objet d'une motivation distincte, les motifs pouvant leur être communs. 25.

tribunal de grande instance compétent au sens de l'article 52 du code de procédure pénale et qu'un réquisitoire aux fins d'informer du chef de diffamation publique envers un particulier par parole, écrit

législation économique" ; que la requête présentée par des agents habilités, n'étant assujettie à aucune condition de forme, il est sans effet sur l'appréciation de cette décision qu'aucun document écrit

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication

Melun, et d'arrêter en conséquence la cession des éléments d'actifs incorporels et corporels composant le fonds de commerce de la société X... au profit de la société STLG conformément à son offre écrite

auprès de la société Esoric Batex, des documents comptables ont été emportés ; que, par ailleurs, Eric X... faisait valoir que l'exercice par l'Administration de son droit de communication au mois

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

X... sans présentation préalable de l'intéressé à ce magistrat ; que, le 30 janvier 2016, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire, notamment contre M.

Ils relèvent encore que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont abouti à un résultat commun.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, devant laquelle la procédure est écrite

Les jours de travail sont déterminés par planning hebdomadaire communiqué par écrit par le responsable de site pour la semaine suivante", en sorte qu'il ne mentionne pas la répartition de la durée du travail

avec ses conséquences de droit et : - la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er décembre 2024, - la reconduction des mesures provisoires concernant l’enfant commun

Par lettre du 13 avril 2022 elle lui a adressé une convocation à un entretien préalable à son licenciement.

, l'exigence de réciprocité figurant au second de ces textes, loin d'emporter dispense de la conclusion préalable d'un accord écrit, ne peut être respectée qu'en l'état d'un tel accord ; qu'en retenant