Y... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication

l'unique moyen à la fois de conserver les preuves existantes, d'éviter les pressions sur les divers témoins et d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et d'éventuels co-auteurs ou complices

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Loiret (ASE) à sa demande de communication

enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Bastide Saint Jean à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire à sa demande de communication

[D] a fait une demande de communication du dossier d'information. 6.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de l'Association hospitalière de Bretagne à sa demande de communication

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Paris - Région parisienne à sa demande de communication

. ; CONSIDERANT QUE LES CORRESPONDANCES VISEES AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LA REQUERANTE A APPRIS, LORS DE L'ENTRETIEN QU'ELLE A EU LE 21 MARS 1974 AVEC LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

intervenue en raison de considérations tenant à la personne de l'intéressée ; que, par suite, ladite mesure ne pouvait être légalement prise sans que Mlle X... ait été mise à même de demander la communication

Martin Martinière, Ricard, avocat de la COMMUNE DE BALLAINVILLIERS, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M.

comprendre sans doute possible qu'il s'agissait de fautes d'une gravité telle qu'une sanction pouvait en résulter ; qu'ainsi, l'intéressée n'a pas été mise en mesure de demander en temps utile la communication

STAGIAIRE, LORSQU'IL EST EN SERVICE DEPUIS UN TEMPS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE NORMALE DE SON STAGE, NE SAURAIT DISPENSER L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.