X... a eu connaissance de la convention de garantie du 23 avril 1998 le 23 janvier 2007, dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel de Basse-Terre, selon bordereau de communication de pièces annexé

la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de ville, [...]  , [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2016 par le premier président de la cour

[P] [H], que la cause, communiquée en première instance, l'ait été de nouveau au procureur général, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 425 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

d instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l exercice manifestement irrégulier du droit de communication par l Administration prévue à l article L. 82 C du Livre

"tardivement", sans indiquer, concrètement, le délai séparant leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et de production des pièces séquestrées, cependant qu'il n'en est pas saisi dans l'instance en rétractation, mais l'est dans une autre instance, non jointe à l'instance en rétractation ; que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Hyères, 7

la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                       , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour

des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée ; que les époux X... invoquaient, dans leurs dernières écritures, le procès-verbal, non signé, communiqué en première instance

électroniques, ordonné la communication à l'université de données de trafic, cependant que le président du tribunal de grande instance ne tirait de ce texte aucun pouvoir à cet effet, la cour d'appel

, la cour d'appel a statué en violation de l'article 600 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme [P], qui a soutenu, dans ses écritures, que le recours en révision avait été communiqué au

de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Z... aux époux Y... ait été communiquée au Tribunal et soit régulièrement entrée dans le débat avant sa communication du 20 mars 1992 devenue effective le 23 mars, communication qui n'intervint qu'à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Z...

1 / que constitue une diligence interruptive de péremption l'initiative procédurale qui tend à obtenir la communication des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

des motifs non critiqués, relève, pour rejeter la demande de communication du courrier de dénonciation, qu'il n'existe aucun commencement de preuve sur une éventuelle sanction disciplinaire que la société