- ALORS QUE D'AUTRE PART il appartient au juge, lorsqu'il en est saisi de s'assurer que les conclusions et pièces ont été notifiées en temps utiles afin de permettre au destinataire

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance en temps utile de cette

des pièces simultanément aux conclusions n'est sanctionnée que si les pièces n'ont pas été communiquées en temps utile ; qu'en rejetant ainsi des débats les pièces visées dans le bordereau de communication

passés dans les vestiaires" ne sont pas uniquement des temps d'habillage et déshabillage mais également "… des temps de communication d'informations qui sont utiles à la bonne marche de l'entreprise"

Devant la Cour, la S.A BULL demande le rejet des débats des pièces communiquées la veille de l'audience.

vestiaires" ne sont pas uniquement des temps d'habillage et déshabillage mais également "… des temps de communication d'informations qui sont utiles à la bonne marche de l'entreprise" devant être rémunérés

utiles la communication des pièces auprès de l'ancien syndic, notamment par la production des courriers qu'il lui aurait adressés à cet effet, demeurés sans réponse, la cour d'appel a inversé la charge

à l'appui de leurs prétentions ; que la communication des pièces et des moyens qui en découlent faite par le demandeur cinq heures avant l'audience n'a pas été faite en temps utile pour permettre au défendeur

"tardivement", sans indiquer, concrètement, le délai séparant leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire n'aurait pas été en mesure d'y répondre en temps utile, la cour

et en temps utile, Prononcer la forclusion de l'action au titre des désordres de la pompe à chaleur, Prononcer l'irrecevabilité de l'action au titre de la non-conformité de la chape du sous-sol

utile, sa défense ; qu'il résulte de la procédure qu'il n'a pas été répondu à la demande d'interprète de Me Dao, envoyée à une adresse électronique destinée à la communication avec les barreaux, de sorte

Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

le 25 février 1994 pour l'audience du 17 mars 1994, alors, selon le moyen, que la communication des pièces doit être préalable et faite en temps utile, de sorte qu'en déclarant recevables les pièces communiquées

en temps utile, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires ; que la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de restitution

avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; le défaut de délivrance en temps utile de cette autorisation à un avocat régulièrement désigné, le privant notamment de la possibilité

avait été formulée en temps utile par l'avocat de M.

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que, sauf circonstance insurmontable ayant empêché cette délivrance en temps utile, son défaut avant un débat contradictoire

afin de pouvoir y répondre utilement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne à constater que l'affaire a été communiquée au ministère public, que le procureur général a fait connaître son avis, et