AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02841_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
délégations accordées aux conseillers municipaux de la majorité sont redondantes par rapport aux délégations accordées aux adjoints sans que ne soit prévu un ordre de priorité et dans des domaines de compétences
Source officiellePage 6 sur 19930
1ère chambre
DTA_2201269_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il résulte de la décision du Conseil d'Etat n° 463996 du 27 juillet 2022 que le chef d'un établissement pénitentiaire a nécessairement la compétence non seulement pour fixer et modifier, le cas échéant
Source officielle