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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212bcd580146773f18c5

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;

Source officielle
CC

soc

61372138cd580146773f1fe2

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

ressort ; que selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ;

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7faf

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

ressort ; que, selon le second, tel qu'il résulte du décret du 27 décembre 1988 applicable en l'espèce, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 16 000 francs ; Attendu

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f7

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402187

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740218a

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722d6cd5801467740218b

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chers de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401cb5

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372343cd580146774077dc

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401896

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de compétence en dernier ressort est fondée exclusivement

Source officielle
CC

soc

613724bdcd58014677417fba

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c30

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c60

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740292b

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372685cd5801467742634c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056af

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00652

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

; que l'employeur a fait appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions du salarié n'excède le taux de compétence

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035d7

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

ressort; que selon le second, le jugement est sans appel, lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040df

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

ressort; que selon le second, le jugement est sans appel, lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e4

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

Source officielle

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