, non-governmental organisation or group of individuals;   Whereas otherwise its examination is outside the competence of the Commission ratione materiae; whereas the right to a retrial is not as

en raison de l’annulation du titre de propriété au motif qu’un terrain faisait partie du domaine forestier ou en application de l’article 2/B de la loi n o   6831 du 31 août 1956, ou en raison de

As a result there were reports in newspapers, on radio and television that the Applicant was a dangerous criminal, a sex maniac and killer of women and children. He was called the "phantom murderer".

P., prévoyant que la peine est augmentée pour la personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a poussé à commettre une infraction une personne lui étant assujettie.

They were transferred to the competent bank and were listed among the charges in the federal budget. 9.

À cet égard, il nota que l’espace personnel du requérant à la prison de Jilava avait été inférieur à 2   m², que le dépôt des objets personnels et la prise des repas avaient eu lieu dans des conditions

    At the outset, the Court considers that, although the respondent Government have not raised any objection as to the Court’s competence ratione personae , this issue requires its consideration

Article 1 of Protocol No. 1 “Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions.

          Quant à la compétence "ratione personae"           Le Gouvernement soutient en premier lieu qu'actuellement la

Le requérant ne conteste évidemment pas que les tribunaux de B et de C étaient compétents, "ratione materiae" et "ratione loci", pour statuer sur les infractions commises par lui.

En effet, il est strictement limité à cinq motifs de cassation clairement définis dans le CPP, qui portent sur des erreurs commises soit dans l’établissement de la compétence d’attribution ou de la compétence

       Il s'ensuit que, dans la mesure où les faits dont se plaint le requérant sont survenus en Andorre, la Commission n'est pas compétente ratione loci pour les examiner.

de la fonction publique et si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéit à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

de la fonction publique et si l’infraction a été commise dans l’exercice de ses fonctions, l’enquête préliminaire obéit à la loi de 1913 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

application from an individual only if that individual claims to be the victim of a violation of the Convention "by one of the High Contracting Parties"; whereas, on the other hand, the Commission has no competence

Il s'agissait d'une personne bien connue de leur service en raison de ses actes de vols.

de la fonction publique et si l'infraction a été commise dans l'exercice de ses fonctions, l'enquête préliminaire obéit à la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, qui limite la compétence

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

et si l’acte a été commis pendant l’exercice de ses fonctions, l’instruction préliminaire de l’affaire est régie par la loi de 1914 sur les poursuites contre les fonctionnaires, laquelle limite la compétence