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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325512_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00127_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'Etat dans le département à l'exception de certains actes au nombre desquels
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
coopération intercommunale ne faisant pas application du présent article : au montant calculé conformément au 2° du présent V. / Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdcc830e3174633a21a5bdc
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Par décision notifiée le 5 février 2016, le juge de proximité a renvoyé devant le tribunal d'instance de [...] au regard de sa compétence exclusive d'attribution. Par acte du 9 octobre 2015, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1f
24 avril 2007
24 avril 2007
En collaboration avec la médecine du travail et en fonction de vos compétences et attributions, il nous a été impossible d'envisager un reclassement au sein de notre société compte-tenu essentiellement
Source officielleRéférés
675a12c43bace64ddb46b7f7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre et s'agissant de la parcelle litigieuse, ils ajoutent que la compétence exclusive d'attribution du juge judiciaire en ce qui concerne le domaine public routier prévue à l'article L.116-1 du code
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469698.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application du troisième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, aux fins de règlement de la question de compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2501534_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
reçu, par un arrêté du préfet du Jura du 17 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura le lendemain, délégation de signature pour toutes matières relevant des compétences
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201394_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B délégation à l'effet de signer les décisions pour toutes matières relevant des compétences et attributions du représentant de l'État dans le département. Par suite, le moyen tiré de ce que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10242
3 mars 2021
3 mars 2021
C... présente treize séries de faits laissant supposer, selon lui, l'existence d'un harcèlement : - rumeurs sur ses compétences et son caractère, - changement répété de service et déménagements à neuf
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325504_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325506_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325507_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325510_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325511_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325513_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325516_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325519_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325523_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325524_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions.
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