X..., le 1er avril 1949, en qualité de stagiaire aide-infirmière; que, le 1er juillet 1971, M.

X... à ce titre ; que ce dirigeant consenti aucune délégation de pouvoir, commettant ainsi les faits à titre personnel et pour le compte de la personne morale, la société Covi, dont il est le président

des articles 173, alinéa 3, 174, alinéa 1, et 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale que les parties, qui, au cours de l'information, ont régulièrement soumis à la chambre d'accusation des moyens

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Philippe X..., maire de Marly, a fait paraître dans la "Voix du Nord" une information

générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

observations de Me COSSA, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

Marie-Elisabeth X... pour les faits commis au préjudice de Sarah Y..., sans qu'il soit nécessaire de procéder au supplément d'information demandé dans l'un des mémoires déposés devant la chambre d'accusation

Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte.

et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de la lettre d'information

professionnel si des informations sont transmises au mandataire du bénéficiaire du secret professionnel désigné par ce dernier pour le représenter ; que le refus de M.

générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Un nouveau délai de trente jours court à complu de la date de réception du contrat, lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre originelle; ou à compter de l&

récépissés postaux litigieux ne figurent pas au dossier de la procédure transmis aux juges d'appel, alors que les dispositions précitées imposent leur transmission concomitante lors de tout acte d'information

[I] [H] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au

X se disant [P] [Y] [R] [M] est astreint à résider à l'adresse précipitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedis, dimanches et

COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION GENERATIONS MEMOIRE HARKIS (GMH), - L'ASSOCIATION JUSTICE INFORMATION

[R] m'a informé que M.

Yves, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus