onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que le seul fait que le cocontractant soit l'épouse du débiteur ne suffit pas à caractériser

BIHI Djamma, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité

la BUO était bénéficiaire, qu'en un détournement ou une dissipation des titres du GPG, constitutif d'un abus de confiance ; qu'en refusant de reconnaître ce délit et d'ordonner qu'il soit instruit de

Y... aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 695 167,51 euros assortie de 170 742,89 euros d'intérêts au titre d'une reconnaissance de dette du 30 juin 1999 ; que cette créance a été admise

l'authenticité ; Mais considérant que l'huissier précise dans le constat produit avoir relevé les courriers chez l'hébergeur du site, la société OVH, de sorte que, sous réserve de démontrer la complicité

onéreux, la complicité de fraude du tiers acquéreur, résultant de la connaissance que le débiteur et son cocontractant avaient du préjudice causé aux créanciers par l'acte litigieux en se rendant insolvable

Jean-Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour complicité de détention dans des lieux publics ou privés, en vue de leur mise à disposition

    Le 28 septembre 2001, le requérant, soupçonné d'avoir séquestré un tiers et tenté d'extorquer de l'argent en complicité avec des tiers, fut arrêté par la police. 6.

- infirmer le jugement déféré et débouter le Trésorier principal de Paris centre de toutes ses demandes, - condamner le Trésorier principal de Paris centre au paiement de la somme de 2 000 euros au titre

O... porte exclusivement et expressément sur la couverture de l'ouvrage en litige sur laquelle figurent : - un titre "Complices de l'inavouable" - un sous-titre en caractères plus petits "La France au

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, chacun à 8 mois d'emprisonnement avec

des faux et usage commis au préjudice de l'URSSAF, ainsi qu'au titre du délit de travail dissimulé, que ce soit en qualité d'auteur ou de complice, et constaté que M.

octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme [Z] était cogérante, modifiait, au préjudice de l'acquéreur, la nature des biens cédés et avait été volontairement conclu puis transféré, avec la complicité

le Trésorier de Melun a indiqué aux époux [K] qu'ils devaient constituer des garanties pour le paiement de la somme de 146 936 euros correspondant à des impositions et à des contributions sociales au titre

; " alors, d'autre part, que toute complicité suppose une infraction commise à titre principal par un autre que par le complice, si bien qu'en déclarant René A..., Christian Y..., Jean-Louis Z... et

d'abus de biens sociaux et recel, complicité de favoritisme, complicité de prise illégale d'intérêt et abus de biens sociaux, à 100 000 euros d'amende, la deuxième, pour complicité d'abus de biens sociaux

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie, et le second, pour complicité d'escroquerie, abus

onéreux, le créancier doit démontrer la complicité de fraude du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte,