, le banquier ne peut interrompre, sans préavis, les concours qu'il accorde à une entreprise, que si celle-ci a eu un comportement gravement répréhensible, ou si sa situation est irrémédiablement compromise

tout retard dans le remboursement du prêt entraînant un taux d'intérêt de 10 % l'an sur les sommes dues et la reconnaissance de dette étant caduque si l'indemnité prévue à la clause résolutoire du compromis

la vente au bénéfice de la société civile BO 45, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les parties sont convenues, dans le compromis

au paiement de la clause pénale, alors : « 1°/ que sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que la clause pénale figurant dans le compromis

vente à un prix très bas sous la condition suspensive que "préalablement à la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur (c'est-à-dire les époux Z... et la société Z..., ainsi que le compromis

avait statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le protocole de 1987 ne constituait pas un compromis

A... un nouveau "compromis" portant sur le même lot ; que MM.

"selon compromis" de vente définitif, comme n'étant pas soumis à une condition suspensive, en date du 5 février 1993, tandis que la notification n'avait eu lieu à son égard que le 15 avril suivant, de

de l'arbitre désigné dans le compromis n'entraîne pas sa nullité ni son inopposabilité aux parties dès lors qu'elles ont entendu couvrir cette nullité en comparaissant devant l'arbitre et en lui apportant

X... savait que la situation de la société Imprimerie Chambre était irrémédiablement compromise dès juin 1986, après l'échec des négociations avec le groupe Hachette sans se fonder sur aucune pièce comptable

[V] ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 avril 2014), que, par acte du 29 juin 2006, la société La Leuzoise a signé avec la société Global Estates France un "compromis

lieu à suivre sur la plainte d'Alain X..., partie civile, à l'encontre d'Alain Y..., du chef d'escroquerie; "aux motifs que la partie civile était parfaitement au courant, lorsqu'elle a signé le compromis

Y... aurait dissimulé le non paiement des loyers dus à UNICOMI depuis 1976 et la procédure de résiliation de crédit-bail, alors que le compromis de cession de parts signé par M.

préférence", alors, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 27 août 1987, qui comporte les termes suivants "nous vous confirmons notre conversation téléphonique du 26 août dernier, vous informant que le compromis

Agricole du Midi des 7 et 9 juin 1990, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil ; 2 / que dans le cadre d'un compromis

Z... auprès de l'Européenne de banque a été refusé par lettre du 1er août 1991; qu'une seconde demande, formée le 6 août 1991, a également fait l'objet d'un refus de la part du comptoir des entrepreneurs

l'enfant ne présente pas actuellement de signes visibles de contamination, il n'est pas moins vrai qu'il sera constamment menacé d'être contaminé toute sa vie et que son avenir risque d'être gravement compromis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M.