A..., qui ne contestent pas effectuer des prestations de comptabilité, ont invoqué une activité de sous-traitance avec le cabinet Le Vinci conseil jusqu'en 2014, puis, à partir de 2015, sans contrat de

pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Georges et Willy X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité

dû transiter par le compte de produits ; que la manoeuvre comptable a donc consisté à ne pas comptabiliser certains prélèvements en produits de l'étude et de les porter directement au comptable personnel

. ; " aux motifs, d'une part, que sont établies, et au demeurant non contestées par la prévenue ; la réalité d'anomalies caractérisées par la non comptabilisation sur les feuilles de caisse du montant

X... de « ne pas avoir tenu de comptabilité sur la période de janvier à mars 2011 alors même que la comptabilité de l'exercice clos au 31 décembre 2010 ne répond(ait) déjà pas aux critères du plan comptable

lorsque cette vérification ne peut être légalement entreprise ; que les sociétés civiles immobilières exerçant une activité de location immobilière, n'étant pas astreintes à la tenue d'une comptabilité

et le chiffre d'affaires puisqu'il a constaté que cette comptabilité tenue sous la responsabilité d'un expert comptable était régulière et conforme aux exigences des articles 8 et 9 du Code de commerce

de Paris du 16 février 1999 ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre Lucien Y... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable qu'une facture enregistrée en comptabilité

de la société émettrice des obligations, ces dernières doivent être comptabilisées comme des fonds propres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres énonciations que

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

Julien Z..., inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence à la 10ème brigade de vérification, ... 93211 Saint- Denis-La-Plaine cedex ; que la vérification de comptabilité

juillet 2014 au 30 juin 2017, les rectifications opérées étant contestées devant le juge administratif ; qu'en retenant pourtant qu'il ressort "des constatations de l'administration fiscale que la comptabilité

chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans les poursuites suivies contre lui et contre Francine NOTA pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité

faits sont établis par les éléments du dossier et par les déclarations des prévenus (v. arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'en retenant la culpabilité des prévenus, motif pris de l'absence d'une comptabilité

officielle et l'enquête de police, postérieure, faisant apparaître l'existence d'une comptabilité occulte, n'impliquait pas que la première expertise ne contenait pas des éléments suffisants pour statuer

X... et Y... coupables d'infractions aux règles de la facturation ; "aux motifs qu'il est établi qu'au cours de la période visée par la prévention, il est arrivé à Emile Z... de tenir une comptabilité

Gem auprès des fournisseurs étrangers Diaruse, Gems Trader et Union Mines, sur une majoration indue de la valeur des achats comptabilisés et l'existence de produits non comptabilités ; que la société Y

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement