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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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31 270 résultats pour « comptables publics »

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Article 2

—

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

Article R264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Code des juridictions financières

Un arrêté des ministres chargés du budget et des outre-mer détermine le montant du cautionnement auquel sont tenus ces comptables, en application de l'article 1er du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement

Article R6145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Article R2192-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 96

Code de la commande publique

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale et ont convenu d'un délai de règlement conventionnel dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les

Article R249-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Après l'ordonnancement de l'indemnité, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter

Article 1

—

, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ainsi que des pièces budgétaires, comptables (mandats de dépenses, titres de recettes et bordereaux les récapitulant) et justificatives intégrées à ces comptes.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.

Article R329-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

Article R6145-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Les postes comptables des établissements publics de santé relèvent des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Article R323-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.

Article 1

—

Le comptable public établit un plan de contrôle sélectif des ordres de payer qui distingue :

Article 21

—

Les comptables publics principaux procèdent à la production des comptes à la clôture de chaque exercice.

Article L272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

Article R2333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le recouvrement de la taxe sur la publicité extérieure est assuré par le comptable public compétent.

Article 350 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 71

Code général des impôts, annexe III

. – Les comptables publics mentionnés au douzième alinéa de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.

Article 11

—

Agissant seul ou conjointement avec le débiteur, le créancier de la pension alimentaire peut renoncer à la procédure de recouvrement public.

Article R831-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Code rural (nouveau)

, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Article R146-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 39

Code de l'action sociale et des familles

des collectivités territoriales relatives aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux départements.

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

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