des dettes douanières, qui ont pour seul objectif d'assurer une application rapide et uniforme par les autorités administratives compétentes des modalités techniques de la prise en compte des montants

appartiennent, et dont les décisions ont des répercussions importantes sur les unités de cet ensemble, sur des unités extérieures à celui-ci, ou sur l'environnement et nécessitent de ce fait la prise en compte

[Z] [C], est tout autant mal fondée en sa contestation tirée d'une prétendue absence préalable de comptes entre les indivisaires, alors que l'établissement des comptes de l'indivision qui est une opération

prise en compte conformément aux articles 201 à 234 du code des douanes communautaires.

code du travail prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, que le licenciement ayant été notifié au salarié postérieurement au délai d'un mois à compter

des commissaires aux comptes dans l'établissement des comptes préalables aux opérations de restructuration de la Banque Colbert en 1992, la cour d'appel en se bornant à relever, pour écarter la prescription

français et fixation du pays de destination : - elles ont étés édictées à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas en mesure de s'assurer que ses observations ont bien été prises en compte

On ne peut, sans être incohérent, retenir comme probante, une attestation du commissaire aux comptes préalablement à la vente, et écarter une attestation de ce même commissaire aux comptes postérieurement

document régulier et valablement signé par un inspecteur des douanes » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la défenderesse se prévaut en second fieu, de la violation des règles relatives à la prise en compte

des droits dans les registres comptables ; que pour être régulière, cette prise en compte, prévue à l'article 217 du code des douanes communautaire, qui doit respecter les règles internes relatives à

préalable, c'est à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, et non à compter de la date du premier entretien initialement fixé, que court le délai d'un mois imparti à l'employeur

de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que le délai d'un mois qui court à compter de l'entretien préalable et qui est applicable à la notification

demande d'indemnité de dépréciation des reliquats des parcelles expropriées, que l'État fait valoir que des ouvrages de rétablissement des passages sous l'ouvrage à construire seront réalisés en tenant compte

des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert comptable les documents demandés par celui-ci, le comité d'entreprise et la société

de la date de fin du préavis, dans la limite de 6 mois, alors « que la cour d'appel a constaté qu'un compte rendu de l'entretien préalable établi par le conseiller de la salariée qui s'est tenu le 11

A titre subsidiaire au fond, elle demande que soit écarté des débats le compte rendu d'entretien préalable au licenciement, tout en contestant les griefs qui lui sont opposés et considérant la sanction

délai jusqu'au 10 mai suivant pour faire connaître son accord et que faute de réponse à cette date, il appartenait alors à l'employeur, soit de prendre une autre sanction dans le délai d'un mois à compter

moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 que l'employeur dispose d'un délai de dix jours à compter