doit courir soit à compter de la présentation des comptes sociaux, soit à compter de la publication des comptes sociaux, sauf dissimulation ; que la cour d'appel qui constatait que les comptes sociaux

A..., ces actions seront rachetées par la holding « HMB » au même prix si possible, dans un délai maximum de deux mois à partir de ce jour » ; qu'en jugeant que les comptes sociaux de la société Henri

La société Copirel fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des sociétés SMD et Mirabelle et de la condamner sous astreinte à publier ses comptes sociaux pour les exercices clos du 31 décembre

) compte courant d'associé', compte tenu en particulier de ce que 'les comptes sociaux, élaborés très brièvement en 2017, avant que la société REVE DE SAINT BARTH ne soit placée en redressement judiciaire

les comptes 2024, une requête a été déposée auprès du tribunal de céans afin d'obtenir un délai supplémentaire pour produire les comptes sociaux, * FC INVESTISSEMENTS ne rapporte pas avoir demandé à

la décision d'inscrire dans les comptes sociaux la somme qui lui est due et que le retrait effectif de la somme au plus tard le 31 décembre de l'année d'imposition n'est pas rendu impossible, en fait

les comptes sociaux de la société Esanté ; que ce commissaire aux comptes a ainsi constaté que les domaines et marques inscrits à l'actif incorporel des comptes sociaux pour un montant de 2 136 000 euros

X...) une indemnité de 70.000 €, en réparation du préjudice constitué par la perte de chance de ne pas avoir contracté qu'ils lui avaient causé par la fausseté des comptes sociaux de la société Terpac,

les consorts X... discutaient la validité de l'engagement de garantie mais qu'ils ne contestaient pas leur participation à tout ou partie des assemblées générales d'actionnaires qui ont approuvé les comptes

sociaux ; 6°) transmettre pour observations à l'ensemble des associés les projets de comptes sociaux au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 ; 7°) procéder, le cas échéant, aux corrections

comptes sociaux dans le délai légal lequel devait intervenir pour cette société au plus tard le 1° mai 2022.

les comptes sociaux, qu'enfin c'était à juste titre que le tribunal avait considéré que les actes reprochés à l'expert-comptable ayant été accomplis dans le cadre de sa mission, seules les règles de la

les comptes sociaux, qu'enfin c'était à juste titre que le tribunal avait considéré que les actes reprochés à l'expert comptable ayant été accomplis dans le cadre de sa mission, seules les règles de

VAS 3D à communiquer à la société Vidanges services sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir : *les comptes sociaux détaillés et complets

publication de ses comptes sociaux jusqu'à l'exercice clos du 31 décembre 2023 ainsi que des propositions d'affectation de résultat et des décisions d'affection prises.

X... détient 60 % des parts de la SCI M2K dont Marie-José Y... détient 40 % (comptes sociaux et statuts) ; que pour l'exercice 2009, cette société a enregistré un bénéfice net de 39.562 € ; que cependant

[M] [N], de désignation d'un expert comptable aux fins d'établir les comptes sociaux de la Sci du nouveau Chaluzy pour les années 2008 à 2021 ; - condamner Mme [T] [I] et M.

qu'elles n'existaient pas, puisque la société Night & Day Protection n'a jamais publié de comptes sociaux et a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office ; Qu'il relève encore que les concours