M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause comme n'étant plus partie à l'acte du 14 juin 2013 alors : « 1°/ que la preuve d'un fait est libre ; qu'en affirmant que M.

[E] faisait valoir qu'il n'était pas gérant statutaire de la société entre le 21 décembre 2004 et le 1er avril 2005 ; que l'administration fiscale avait admis, dans ses conclusions d&apos

L. 246-2 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean- François X... coupable en qualité de gérant

Y... « n'explicite pas quel serait le préjudice distinct de celui de la société », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Léonnet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M.

le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

de la présente SARL ; - ORDONNER à la SARL [Q] A SOIE de libérer les lieux après la signification du présent Jugement ; - AUTORISER, à défaut de libération volontaire des lieux son expulsion ainsi

versées par la première société qui a confié l'exploitation du fonds de commerce de station service à la seconde société, ont en réalité permis la rémunération directe de la gérance et des gérants et

était divorcée, et l'EURL Pâtisserie Y..., devant le président du tribunal de grande instance pour obtenir leur expulsion d'un local commercial d'un fonds de commerce qu'elle avait donné en location gérance

X... et de Mlle B..., les conclusions de M.

à la conclusion, par la SCI [N] [L], d'un contrat de prêt destiné à rembourser ses emprunts; que M.

chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions

, sur le fondement des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales ; Attendu que la SARL AUTO PASSION était constituée de deux associés, à parts égales, M.Y... gérant de droit

le 24 mai 1999 pour l' INSTITUT DE BEAUTE YVES ROCHER exploité au centre commercial [Établissement 1], un deuxième contrat de gérance-libre le 21 mars 2001 pour le fonds de commerce situé [Adresse 5],

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES, SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE MONTANT DE FACTURES DE JANVIER ET FEVRIER 1971 CONCERNANT DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES

[K] [H] et Mme [U] [S], épouse [H], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Y... à titre de donation en sa faveur, que les relevés bancaires de la société étaient acheminés non pas à l'adresse de son gérant déclaré mais à celle, professionnelle, de M.

X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, et que, depuis 1986, le service ignore ses activités réelles, sans se contredire et violer l'article L. 16-B du Livre des procédures

X..., le tribunal, par jugement du 5 février 1988, a arrêté le plan de redressement comportant la mise en location-gérance du fonds de commerce et sa cession à l'issue d'une période de deux années de gérance