disposition au greffe, EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte authentique en date du 21 avril 2021, la SARL CARINDOC a donné bail à la société D'EXPLOITATION ECI des locaux à usage commercial avec emplacement

ayant supprimé l'emplacement réservé en question.

demande tendant à ce que la commune d'Epinal soit condamnée à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu'une nouvelle concession funéraire a été attribuée sur l'emplacement

. *** La société Etablissements Lépinoit et Compagnie (ci-après Lépinoit) était concessionnaire exclusif Peugeot dans la région de [Localité 4] depuis 1968 et, dans le dernier état de leurs relations

ETE REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE BENEFICIAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QU'ELLE ETAIT CONCESSIONNAIRE

cette date sans interruption et sans s'être acquittée des redevances légales ; qu'elle a refusé d'obtempérer à la demande de la ville de libérer l'emplacement ainsi irrégulièrement occupé ; qu'il ressort

Sci Balaruc l'Etang à lui payer une somme de 322 920 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sa Elit fait valoir qu'elle a conclu avec la Sci Balaruc L'Etang un contrat d'amodiation, par lequel, le concessionnaire

Finances et Aquarelle à lui payer une somme de 287 040 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sa Elit fait valoir qu'elle a conclu avec la Sarl Immo Finances un contrat d'amodiation, par lequel le concessionnaire

du même nom, était autorisée, jusqu'au 31 décembre 2005, par une convention annuelle d'amarrage conclue avec l'Association pour le Port de Plaisance de Paris Arsenal (APPPA), à occuper l'un des emplacements

B est propriétaire d'un navire dénommé " San Antonio " (immatriculé BI 733546), qu'il a amarré, sans autorisation et de sa propre initiative, à l'emplacement n° 447 du port de plaisance de Toga depuis

engagées dans la procédure de reprise régulièrement constatées en état d'abandon seront reprises ou réhabilitées par la commune ; 2°) d'enjoindre à la commune de Berthelange de lui transmettre les emplacements

Sur les retards imputables aux compagnies concessionnaires Les retards imputables aux compagnies concessionnaires dont ERDF constituent en principe, une cause de suspension légitime du chantier.

Elle soutient que : - elle exploite le port de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu’à ce titre, elle gère l’attribution des anneaux du plan

L’article 26 de ce contrat stipule que l’offre finale du concessionnaire est annexée au contrat.

En application du 2° de l’article 261 D du code général des impôts, les locations d’emplacements pour le stationnement des véhicules sont taxables de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée.

ET CONCEDANT A CE DERNIER LE DROIT DE CONSTRUIRE UNE CABANE DE CHASSE A LA PALOMBE SUR UN EMPLACEMENT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, AU CANTON DIT "LAVIGNES" ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M. RENE X...

Elle soutient que : - elle exploite le port de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu’à ce titre, elle gère l’attribution des anneaux du

Elle soutient que : - elle exploite le port de plaisance de Toga en qualité de concessionnaire des communes de Ville-di-Pietrabugno et Bastia ; qu’à ce titre, elle gère l’attribution des anneaux du