SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 25 MARS 1971) EST EN PREMIER LIEU CRITIQUE EN CE QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT STATUE AU VU DE CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE POUJET ET

en capital et en rente le montant de la prestation compensatoire due à la femme, d'une part, de s'être abstenu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de mentionner les conclusions

CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONCLUSIONS

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans préciser si le réaménagement portait sur le solde débiteur du compte courant ou sur les échéances impayées du prêt personnel, ni répondre aux conclusions

X, - les conclusions de M.

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, si, dans les motifs de ses conclusions

Z..., les conclusions de M.

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat la société Préservatrice Foncière assurances, les conclusions de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 28 MARS 1973, DECLARE LA SOCIETE MOENUS TENUE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A CONCURRENCE DE 50 %, QUE, PAR ARRET DU 18 AVRIL 1974, KA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ECARTE LES CONCLUSIONS

en annulation du protocole sus évoqué en se prévalant de l'absence de convocation aux négociations préélectorales du délégué syndical désigné par le syndicat UNSA SHRT ; qu'ils ont sollicité par conclusions

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme G..., de Me Bouthors, avocat de la société Norcim, les conclusions

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions

circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative alors, au demeurant, que ni dans sa requête, ni dans des conclusions

Y..., de Me Cossa, avocat de Me X..., ès qualités, les conclusions de M.

PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me COUTARD, avocat en la Cour, et les conclusions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE, MANQUE

ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUE PAR SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, M A...

Jean-Louis, de Me Coutard, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme A, - les conclusions de M.