; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter le caractère ambigu des mentions contradictoires de la proposition de rectification sur la période d'imposition au titre de laquelle les droits

de la société Hoche Courcelles Editions, de Me Capron, avocat de la société Système U et de la société Système du Pays de Loire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Editions 83, les conclusions

X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Desaché etatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M.

DES ACTES EMANANT DE LA BANQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SE CONTENTER D'AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ERREUR ETAIT INADMISSIBLE ET QUE L'ACTE ETAIT AMBIGU, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT

AVAIT EXISTE SUR LA PORTEE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE, LA JURIDICTION ARBITRALE AURAIT ETE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE AMBIGUITE ET VERIFIER SA PROPRE COMPETENCE AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE

cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle De CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions

Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions

X... de cette demande, tout en relevant d'office le moyen tiré d'une prétendue ambiguïté des termes de l'acte quant aux créances que le cautionnement garantissait et en limitant à certaines d'entre elles

; qu'il retient qu'en répondant ainsi à une question pour le moins ambiguë, le médecin n'a pu se prononcer sur la possibilité juridique de prise en charge ou non de ces actes à 100 %, ce qui ressort non

Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Résidence, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions

d'appel ; qu'en retenant ne pouvoir que confirmer le jugement, à raison de ce que l'appelante n'avait pas expressément indiqué dans les prétentions énoncées au dispositif de ses conclusions déposées dans

rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de la société Centrale de négociations de conseils et de franchises (CNCF), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions

conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune d'Ajaccio, les conclusions

Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette dernière demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge a l'obligation d'interpréter la clause d'un acte rendue ambiguë par son rapprochement avec

Par suite, l'ordonnance n° 1603922 du tribunal administratif de Rouen en date du 24 août 2021 ne présente ni obscurité, ni ambiguïté. Ce jugement ne présente dès lors ni obscurité, ni ambiguïté.