fait assigner, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation

Y..., propriétaire, en résiliation du bail et en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, le bailleur a demandé sa condamnation au paiement des loyers indexés impayés et d'une indemnité

faite assigner, par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2025, devant le tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - sa condamnation

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son

Y... de La Bedoyère a demande le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion des preneurs et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, leur reprochant notamment d'avoir exécuté dans

qu'après avoir déclaré nul ce dernier rapport, la cour d'appel a validé le redressement opéré à partir du procès-verbal du 23 décembre 1998, maintenu la décision de la commission de recours amiable et condamné

propriétaire qui avait donné congé avec refus de renouvellement à la société Ateliers et Chantiers de la Moselle (Acmo), preneur à bail de locaux à usage de bureaux, l'a ensuite assignée en expulsion et en condamnation

X..., liquidateur judiciaire de celle-ci en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2020), par déclaration du 21 mai 2018, la chambre interdépartementale des notaires de Paris a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'a notamment condamnée

premier et le second moyen réunis, tel que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis 22 avril 2005), que Mme X... a fait assigner M. et Mme Y... aux fins d'obtenir leur condamnation

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

Contestant le remboursement de cette somme, Mme [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui, par jugement du 1er décembre 2014, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au

A demande à être autorisé à introduire au nom de la commune de Châteauneuf-sur-Loire une requête devant le tribunal administratif tendant à la condamnation de la SA Chocolaterie Cantalou au paiement de

V..., propriétaire, et la société Thania, locataire, aux fins de les voir condamner au paiement d'amendes civiles et obtenir le retour du bien à son usage d'habitation ; Attendu que la Ville de Paris

Y..., preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la SCI les Roches, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en régularisation du prix du fermage, restitution de sommes et condamnation au

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné

. ; qu'un jugement rectificatif du 19 décembre 1997 a ramené le montant de cette condamnation à 7 000 francs ; que sur l'appel de M.

V..., viticulteur, était débiteur de cotisations volontaires obligatoires au titre d'une sortie de chai de 405 hectolitres, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a sollicité sa condamnation