venderesse, un procès verbal d'accord "afférent aux non-finitions, à la remise des clefs et au paiement du solde du prix de 96 000 francs ; que, par ordonnance de référé du 6 septembre 1989, la SCI a été condamnée

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2017), que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, ont obtenu la condamnation

activité sans agrément du ministère de l'intérieur, l'a assignée afin de la voir condamner, sous astreinte, à cesser le trouble manifestement illicite en résultant ; que le tribunal ayant rejeté ses demandes

l'ancien syndic n'aurait pas communiqué la totalité de ses archives au nouveau, le syndicat des copropriétaires et la société Solafim ont fait assigner la société Cogefim Fouque afin d'obtenir sa condamnation

X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance pour qu'il soit condamné, sous astreinte, à retirer ces installations et lui interdire d'entraver la libre circulation des embarcations ;

Y..., alias Zouperine ou Jouperine, un juge de l'exécution, à la demande du saisissant, après avoir débouté la banque des moyens et exceptions qu'elle avait soulevés, a condamné sous astreinte le tiers

qui prononce l'astreinte ; que dans son arrêt du 10 février 2014, la cour d'appel avait condamné la société Iredia à remettre, sous astreinte, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier

M. et Mme B..., condamnés sous astreinte à démolir et reconstruire dans les règles de l'art la partie du mur de soutènement située sur le fonds P... et à réparer le préjudice subi par ces derniers, ont

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 novembre 2001), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a condamné

X..., a dit que la condamnation sous astreinte assortissait l'ensemble des travaux mis à la charge de la SNC ; que les travaux n'ayant pas été exécutés, M.

sous astreinte à déposer une barrière placée à l'entrée d'une parcelle, propriété de la commune de Tende.

jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision judiciaire du 14 décembre 1990 a condamné

ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 10 juin 1996, confirmé par arrêt du 3 février 1998, a condamné

de la juridiction prud'homale pour qu'il soit condamné, sous astreinte, à lui remettre l'attestation de salaires destinée à la sécurité sociale ; Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes

acte du 13 décembre 2017, le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin a assigné la société devant le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, statuant en référé, pour demander la condamnation

de rapporter la preuve qu'il a exécuté son obligation ; qu'en retenant que l'inexécution de l'obligation de faire cesser la diffusion des visuels publicitaire ordonnée sous astreinte par le jugement du

publication de ce site, ayant refusé l'exercice par la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France (la fédération) d'un droit de réponse, celle-ci l'a assigné, le 14 septembre 2023, en condamnation

procès-verbal de constat le 30 juillet 2002 qu'ils ont dénoncé à leur voisine le 30 décembre 2002 ; que cette dernière n'y ayant donné aucune suite, ils l'ont assignée devant le tribunal d'instance qui l'a condamnée

liquidation judiciaire de la société Ariane construction, en cours d'exécution des travaux, la SCI, qui n'avait pu obtenir la mise en jeu de la garantie, a assigné la CEGI aux fins d'obtenir sa condamnation

sous astreinte M.