(la société), le Tribunal, par jugement du 18 septembre 1980, a condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, solidairement les consorts X... et la Banque pour l'expansion industrielle

civile : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [Z] [A] à comparaître devant la juridiction de céans afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles

18 juillet 1997 du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne de ne pas le renouveler dans ses fonctions de chef de service ; 2°) ensemble, d'annuler ladite décision ; 3°) de condamner

visant à opposer sa franchise, Sur les infiltrations en sous-sol - Condamner in solidum sur un fondement quasi délictuel la société SERAO et son assureur AXA France à les relever dans une proportion

le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Depredis (la société) a acheté le fonds

la SCI [Adresse 8] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur d'appel, - condamner sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure

, ne pas maintenir sa demande de radiation devenue sans objet mais maintenir sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 5 octobre 2004, la société a été condamnée, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à O... L... la somme versée à titre d'acompte.

parties de leurs demandes plus amples ou contraires, dit que le remboursement des cotisations indûment payées s'imputera sur les cotisations ultérieurement dues par la société, dit n'y avoir lieu à condamnation

à ce que soutient la société Groupe Lépine, le centre hospitalier de Chambéry n'a pas abandonné en appel les conclusions qu'il a présentées en première instance tendant à ce que cette société soit condamnée

décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire, - dit n'y avoir lieu à la condamnation

la SARL LASSALE FRANCOIS ET FILS, et la SA MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment leur condamnation

de la SCI [B] à lui payer la somme de 103 891, 20 euros ; -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné la commune de [Localité 1] aux entiers

cause -condamner solidairement le fonds de dotation [1] et Mame [H] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Il est renvoyé pour

' Par ordonnance en date du 9 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a dit n'y avoir lieu à référé et à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

la SCI [G] à payer à la SASU SERVICES PROS les pénalités forfaitaires de 40 euros pour chaque facture, soit 360 euros, sur le fondement de l'article L.441-10 du Code de commerce ; Condamner la SCI [G

la SA Enedis à son paiement ;Condamner la SA Enedis au paiement de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens en ce compris les frais de premier constant