(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 AVRIL 1964 QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE EN ETAT DE RECIDIVE, L'A CONDAMNE A DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE

d'accusation, après avoir rappelé les faits, de nature criminelle, reprochés à ce dernier et les charges pesant sur lui, retient, en particulier, que "le caractère dangereux de X..., rapporté par ses huit condamnations

Sous l’angle de l’article 6   § 2 de la Convention le requérant se plaint que le fait pour les tribunaux de s’être référé à ses condamnations antérieures pour justifier son maintient en détention

antérieure interdisant le sursis simple " ; " alors que la seule condamnation à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, antérieurement prononcée à l'encontre de X... et susceptible de faire obstacle à

Z... fait apparaître deux condamnations antérieures, notamment pour circulation sans assurance, faux, prise du nom d'un tiers, agression sexuelle sur mineur par personne ayant autorité et conduite sans

POUR DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNE QUE LA PEINE PRONONCEE NE SE CONFONDRA PAS AVEC UNE PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LE PREVENU SANS INDIQUER EN QUOI CONSISTE CETTE CONDAMNATION

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 28 mai 1997) d'avoir, d'une part, pris en considération, pour la fixation de la sanction, des condamnations antérieures pénales et disciplinaires prononcées

CONDITIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 56 A 58 DU CODE PENAL ET A SEULEMENT MAINTENU LE PRINCIPE SUPERIEUR EN VERTU DUQUEL ON NE SAURAIT ETRE EN ETAT DE RECIDIVE QU'APRES L'AVERTISSEMENT RESULTANT D'UNE CONDAMNATION

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de recel d'abus de confiance, l'a condamné

violation de l'article 132-4 du code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation

Djamel contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1985, qui, pour vols, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation du sursis avec

DEMANDAIT A ETRE RELEVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QUI LE FRAPPAIT EN RAISON D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

, QUI N'ENCOURAIENT D'AILLEURS QUE DES PEINES TEMPORAIRES, LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT CES CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE

OU LAISSER SUBSISTER DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR L'AMNISTIE, QUE LA COUR A DONC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE AUX CONDAMNATIONS

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 27 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS ET USAGE D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION

L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 27 MAI 1885, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION SUR TROIS CONDAMNATIONS

une peine criminelle soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ; qu'il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la mise à exécution d'une condamnation