1974, devenus les articles L. 161-19 et D. 351-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition

l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Française d'Exportation de systèmes d'affrètement (l'expéditeur) a confié

que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de la nécessité de soumettre les mesures de traitement du surendettement des intéressés à la condition

l'ordonnance entreprise le 21 août 1992 ; Attendu que la signification à l'inculpé d'un arrêt admettant une demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition

force de chose jugée, qu'une fois la copie exécutoire délivrée et après notification ou signification, revêtant alors la qualification de titre exécutoire, que la signification d'un arrêt est une condition

Les conditions préalables de notification par Ge Bâtiment à l'entreprise générale n'était pas possible celle-ci étant déclarée en liquidation judiciaire.

de rejet de l'administration, condition préalable à la saisine du juge de l'impôt.

débats par celui-ci, la cour d'appel qui, pour le condamner à supporter personnellement le passif de cette société, s'est abstenue de rechercher s'il remplissait, pour la période à considérer, la condition

encontre, l'exercice anticipé de la contrainte par corps, par application de l'article 388 du Code des douanes, sans que le commandement prévu à l'article 754 du Code de procédure pénale lui ait été préalablement

prévues par le paragraphe c de cet article, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, que la sous-évaluation manifeste du loyer était une condition préalable à toute proposition de réévaluation de loyer

Par l’arrêt n o 15138 de 2015, la Cour de cassation a reconnu, dans une affaire qui ne concerne pas la requérante, que l’intervention chirurgicale de conversion sexuelle ne constitue plus une condition

comptant comme temps d'assurance pour le calcul de la pension de retraite ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, toute période de mobilisation est, sans condition

des peines d'emprisonnement et d'amende, ainsi qu'à payer des indemnités aux parties civiles ; " alors que la Cour n'a pu ainsi statuer sans constater qu'aurait été remplie en l'espèce l'une des conditions

confiée, la remise de celle-ci étant une condition préalable à l'infraction, non pénalement répréhensible ; que dès lors, la complicité par fourniture de moyens n'est constituée que si le moyen fourni

. fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, « toute période de mobilisation ou de captivité est, sans condition

Elle s'étonne que la [8] vienne désormais arguer d'un non-respect de la condition préalable de durée d'affiliation alors qu'elle remplit bien cette condition puisqu'elle est affiliée depuis le 24 octobre

de la commission de sorte que cette saisine doit être également et nécessairement préalable à l'action en contestation de loyer fondée sur le B du décret (sic) susvisé qui procède de la loi du 28 août

fixé la créance de la Société générale, au titre du prêt n° 809032796212 à la somme de 469 012,92 euros au 1er février 2018, de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, d'avoir dit réunies les conditions