Comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, la seule difficulté concerne donc la condition suspensive tenant à l'obtention du prêt.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 6 mars 2001), que la société civile immobilière l'Alexandra (SCI) a consenti à la société Buffalo Grill une promesse unilatérale de vente sous diverses conditions

un bien immobilier aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt correspondant au prix de la vente majorée des frais accessoires ; que, par une lettre du 2 août 1991, M.

contesté que les trois conditions suspensives, à la levée desquelles le marché devait être établi en la forme, ont été réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la

Y..., par l'intermédiaire de l'agence Immo Baltard, une promesse synallagmatique de vente d'un appartement sis à Nogent-sur-Marne, sous la condition suspensive d'obtention par M.

F... et à Mme A... une promesse synallagmatique de vente d'un terrain à bâtir, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.

Flambelle (la SCI) et la société La Flambelle ont consenti à la Société de crédits immobiliers des environs de Paris (SACIEP) une promesse de vente portant sur diverses parcelles, sous plusieurs conditions

janvier 2019), par acte authentique du 4 juillet 2012, M. et Mme [W] ont promis de vendre à la société civile immobilière Paul (la SCI) un bien immobilier moyennant le prix de 640 000 euros, sous la condition

une redevance pour chaque mètre cube de matériaux extraits ; que le 24 avril 1989 ce contrat a été cédé, avec l'accord des consorts D..., à la société Sablières Mouret (la société) sous certaines conditions

Cette promesse de vente unilatérale a été consentie pour une durée expirant le 8 juillet 2016, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016 stipulée en faveur des consorts

de l'article 1175 du Code civil; alors, de troisième part, que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition suspensive qu'un événement arrivera sans qu'il y ait de temps fixé, cette condition

par la société Hôtel Clara, avec résiliation du bail consenti par la société civile, et d'obtention d'un état hypothécaire négatif ; que l'acte prévoyait qu'en cas de non-réalisation des conditions suspensives

suspensives étant réalisées, l'option n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire de la promesse en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives ; que par mention manuscrite

de cette condition suspensive, la renonciation à la condition suspensive de libération des lieux formulée par la société Citizenm n'est pas valable, qu'il y a dès lors lieu de constater que la promesse

à usage agricole, situés sur le territoire de la commune de Fontvieille, destinés à l'implantation d'un complexe immobilier comprenant un golf et un ensemble hôtelier ; que l'acte, conclu sous la condition

Aix-en-Provence, 17 septembre 2002), que, par acte du 19 mars 1992, les consorts X... ont consenti à la société civile immobilière La Grande Bleue (la SCI) une promesse de vente d'un bien immobilier, sous condition

X... une promesse synallagmatique de vente sous les conditions suspensives, notamment, de la purge de tous les droits de préemption, dont celui de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural