X..., tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 131-2, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette requête, dès

recevrait, periodiquement ou non, des liberalites d'un tiers ou que certains de ses revenus devraient normalement faire l'objet d'une evaluation forfaitaire"; Considerant que le sieur ... conteste l'application

IV L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES RESULTATS DES TROIS ANNEES PRECEDANT L'ANNEE DE REALISATION DU BENEFICE AIENT ETE DETERMINE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL,

POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER A ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU EST NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT

000 francs HT par mois, pouvant être augmentés par un "bonus" ; que, le 22 juillet 1991, la société Aldes industrie a signé un complément au contrat de mission pour préciser les nouveaux axes et conditions

. - Régimes spéciaux - Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime d'imposition de l 'article 238 quinquies du code général des impôts.

CONDITIONS D'APPLICATION.

client, à la supposer caractérisée ce qui est contesté par ce dernier, ne résulterait nullement d'une décision de justice lui ayant procuré des ressources mais d'une succession ; que, dès lors que les conditions

Que la rédaction d'actes et l'établissement de déclarations dans les conditions susindiquées entrent dans la catégorie des services normalement rendus par les agents immobiliers ; que, dès lors, le sieur

REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT A DES PERSONNES DONT ELLES NE REVELENT PAS L'IDENTITE DANS LES CONDITIONS

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

19-06-02-07-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CONDITIONS D'APPLICATION -Régime

Laren", et, d'un autre côté, que "sur les conditions d'application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 et sur la reconnaissance d' une activité inventive

04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS -Acquiescement du défendeur aux faits - Portée - Conditions d'application.

. soutient que le retard mis par la commune pour tirer les conséquences pécuniaires de la décision du Conseil d'Etat aurait en outre entraîné pour elle un préjudice moral et des troubles dans ses conditions

-Conditions d'application - Définition du champ d'application territoriale des règles correspondant aux secteurs délimités par le plan d'occupation des sols - Absence - Conséquences - Inapplicabilité de

l'encontre de cette décision, ouvert aux parties par les articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce, a couru ; que la décision du juge-commissaire étant susceptible d'un recours ordinaire, les conditions

Au point 6 de sa décision, le Tribunal des conflits a dit qu'en revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs

Le président du tribunal appelé à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et dont le pouvoir juridictionnel se limite à en examiner les conditions d'application, ne peut connaître

exclusivement sur les faits d'exploitation de la marque Nivéa Vital dont les sociétés Beiersdorf s'étaient rendues coupables en France à partir du mois d'avril 1995, que la cour d'appel méconnaît les conditions