respect par l'avocat des règles de déontologie, même si celui-ci n'a pas fait l'objet de condamnations pénales ou disciplinaires ; qu'en affirmant que le barreau d'accueil ne pouvait contrôler que les conditions

D'une part, si le recteur a relevé dans sa décision " l'absence de dysfonctionnement du service et de conditions anormales d'exercice des fonctions ", il a entendu ce faisant se référer aux éléments d'appréciation

qu'en conséquence, le point de départ de la prescription ne saurait être fixé au 27 novembre 1992 ; que la partie civile fait valoir qu'elle ne pouvait constater l'existence de l'infraction dans les conditions

X... a, en se plaçant au jour où elle prononçait le divorce, souverainement retenu au vu des pièces versées aux débats, que Mme Z... n'exerçait plus d'emploi et qu'il existait une disparité dans les conditions

infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; " aux motifs que cette prescription n'a commencé à courir qu'au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS EXERCE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES A ANNULE L'ARTICLE 6 DU CHAPITRE VII

"2°) alors qu'en outre, le point de départ du délai de prescription de l'action publique du chef de tromperie ne peut être reporté postérieurement au jour où ce délit a pu être constaté dans des conditions

celui-ci ou dans les effectifs qu'il utilise, sauf si ce licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle ou parce que l'intéressé ne remplit plus les conditions

ressource minimale forfaitaire au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps ; que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu non seulement des stipulations contractuelles mais aussi des conditions

titre comme étant de jurisprudence constante que le point de départ de la prescription en matière d'abus de biens sociaux doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

"alors, en tout état de cause, que la prescription de l'action publique du chef d'abus dissimulé de biens sociaux court à compter du jour où ce délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

en conséquence être admise à profiter du régime de faveur ", le jugement relève que les locaux acquis ont été donnés en location à la société Fitz Roy, personne morale distincte de l'EURL dans des conditions

PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, C'EST A LA CONDITION

coefficient, un supplément d'appointements mensuels" ; que cette disposition de la Convention collective nationale subordonne le droit d'un salarié à ces suppléments d'appointements mensuels à la stricte condition

la profession d'administrateur judiciaire, de sorte que l'autorisation de poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers aurait ainsi pour conséquence de créer les conditions d'un exercice professionnel

la profession d'administrateur judiciaire, de sorte que l'autorisation de poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers aurait ainsi pour conséquence de créer les conditions d'un exercice professionnel

la profession d'administrateur judiciaire, de sorte que l'autorisation de poursuivre le traitement d'un ou plusieurs dossiers aurait ainsi pour conséquence de créer les conditions d'un exercice professionnel

d'indices caractérisant un tel lien, la cour d'appel a violé l'article L. 1221 1 du code du travail ; 2°/ qu'en s'en étant tenue au cadre juridique établi par les parties sans faire prévaloir les conditions