comme étant celle de la cessation du travail ayant donné lieu à indemnisation du chômage est celle de la démission le 14 mai 2009 ; qu'il n'est pas discuté qu'à cette date, Mme L... remplissait les conditions

soumise par la suite à des contrôles périodiques (réalisés en septembre 2011 ainsi qu’en avril et août 2012, des réévaluations ayant été prévues pour 2014 et 2015) parce qu’elle satisfaisait à la condition

Jean Marc X... a toujours été payé en dollars américains avec une indemnité pour le différentiel de coût de la vie et du coût du logement par rapport aux USA ; - les frais de scolarité de la fille de M

Les deux catégories de travailleurs indépendants ne sont donc pas placées dans des situations comparables et répondent chacune à des conditions de cotisations propres.

X... des sommes à titre de licenciement sans cause réelle, à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité de congés payés, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

B..., visaient toutes deux l'arrêté ministériel du 28 septembre 2011 portant extension des règles et des arrêtés fixant les conditions de perception des cotisations, en date du 28 novembre 2012 pour la

29252) ; le GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions

versées au titre de cette activité et constitue un droit garanti au salarié ; qu'il ne peut être privé de ce droit dès lors qu'il satisfait aux conditions d'âge et de cotisation ; qu'en l'espèce, M.

  Il a considéré que le requérant ne remplissait pas les conditions pour recevoir la prestation d'assistance-chômage.

janvier 1987, de sorte que si, deux ans plus tard, la société avait souhaité obtenir cette garantie, il en aurait été fait mention d'une manière quelconque dans le contrat d'assurance, au titre des conditions

10 du 8 septembre 1987 dont la portée doit être réduite dans l'intérêt du salarié qui s'en prévaut ; que dès lors, si elle ne permet pas à l'employeur de contraindre le salarié, qui réunit les conditions

LOHEAC demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, en date du 7 septembre 1995, fixant les conditions de perception

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la GIE HPNP Hémodialyse un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Santé pluriel Holding un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié à la société Centre Alfred Kastler un redressement au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions

attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique HPNP Maternité (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions

attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au groupement d'intérêt économique HPNP médecine (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions

attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt économique Santé Omni services (le GIE) un redressement au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions

7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des barreaux français qui a rejeté sa demande d'exonération du paiement des cotisations

le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser au Cerafel la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de cotisations