de conduire est subordonnée aux conditions suivantes : / a) le permis pour les catégories C1, C, D1 et D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà autorisés à conduire des véhicules de la catégorie

à l'insu ", c'est seulement au profit de l'assuré, lorsque sa responsabilité est recherchée, et non au profit du conducteur non autorisé ; qu'il ressort des éléments du dossier que : Stellio X..., concubin

..., ET UN VELOMOTEUR APPARTENANT A MATHIEU A..., ASSURE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) MAIS CONDUIT PAR SON FRERE, JEAN-BAPTISTE A..., LEQUEL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ET

X..., conducteur de travaux, d'autoriser le départ anticipé en congés payés de M. de Sousa ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve

RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE TORRES ET STOFFLER ET A CARACTERISER LE LIEN, MEME OCCASIONNEL, DE SUBORDINATION ET, D'AUTRE PART, QUE, LA POLICE D'ASSURANCE LIMITANT LA GARANTIE AU CAS OU LE CONDUCTEUR

était recherchée à raison des conséquences dommageables de l'incendie dont il était constaté qu'il n'avait pas été voulu par les malfaiteurs ; qu'en effet ledit incendie résultait de l'abandon par un conducteur

autres que celles qu'il avait subies lui-même ; que la cour d'appel a estimé que Mlle X..., conductrice non autorisée par le propriétaire du véhicule ou le souscripteur de l'assurance devait seule répondre

.., sur l'application de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985 aux accidents ayant donné lieu à des actions en justice, introduites après le 1er janvier 1986, bien que ce texte ne vise que le " conducteur

son propre assureur ; qu'aux termes de l'article L. 211-1, alinéa 2, du Code des assurances, les contrats doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,

pas sa conduite, alors « que la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère, notamment d'un deux-roues d'une cylindrée inférieure ou égale

C, ressortissant marocain, a sollicité, le 27 juin 2018, l'échange de son permis de conduire marocain, comportant notamment la catégorie " B " et " C ", contre un titre de conduite français équivalent.

Il résulte de ces dispositions qu'un conducteur est autorisé à se prévaloir du droit à la récupération de points à la suite de l'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque

sur le territoire français, du permis de conduire national dont ce conducteur est titulaire, il n'autorise pas ces juridictions à prononcer la suspension du permis de conduire de ce même conducteur ; qu'en

Christian X... et la MAAF, assureur d'un véhicule conduit par celui-ci, personne non autorisée, à indemniser M.

Il résulte de ces dispositions qu’un conducteur est autorisé à se prévaloir du droit à la récupération de points à la suite de l’accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lorsque

En troisième lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de