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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

énéral près la cour d'appel de Douai dans la procédure suiviec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01806

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

égard, au motif que les faits poursuivis étaient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

Bobigny dans le procès instruitc/M. K

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01267

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Paris au visa des articles 706-26, 706-27, 698-6, D. 47-7 du code de procédure pénale ; Attendu que des arrêts précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00091

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

; le ministère public n'a pas relevé appel de cette décision désormais définitive ; De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01145

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

J... était mineur à la date des faits ; Attendu que, de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui

Source officielle
CC

cr

éral près la cour d'appel de Limoges dans le procès instruitc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00980

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

au motif que, pour partie des faits poursuivis, l'accusé était mineur ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Douai, dans le procès instruitc/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00515

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel d'Amiens dans la procédure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00846

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

R... était mineur ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours

Source officielle
CC

cr

é une demande en règlement de juges dans la procédure suiviec/MM. H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00257

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

incompétent, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03014

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

[V] [S] était mineur au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03015

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01550

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE dans le procès instruitc/M. Abdelkader Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01496

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

Y... était majeur au moment des faits ; Attendu que de l'arrêt et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt

Source officielle
CC

cr

EVREUX dans le procès instruitc/M. Axel Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01309

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ée par Mme Stéphanie A... dans le procès instruitc/Mme Sandrine Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02325

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de REIMS dans le procès instruitc/M. Jean-Baptiste Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02321

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de RIOM dans le procès instruitc/M. Eric Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01625

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

date des faits lui étant reprochés, commis entre le 1er et le 30 août 1990 ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01586

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

O... et était majeur lors des faits reprochés ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de Versailles dans le procès instruitc/Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00604

Cassation

3 mars 2020

3 mars 2020

seraient de nature criminelle ; que cette décision est définitive ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ba

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait, entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les prévenus devant ladite juridiction, une contradiction entraînant un conflit

Source officielle
CC

cr

CHATEAUROUX dans le procès instruitc/Eric X

6137255bcd5801467741d05d

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

du 23 mai 1991, celui-ci s'est déclaré incompétent, au mêmes motifs ; Attendu que de l'ordonnance et des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle

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