étrangère n'était pas compétente en vertu du système de conflit de lois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que la créance

; qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...

personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit

PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST AUSSI PRETENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE CES MEMES TEXTES EN MECONNAISSANT LA DISTINCTION ENTRE LA REGLE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LA REGLE DE CONFLIT

convention franco-suisse signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit

DROIT, DANS LES LIMITES DE SON CONTROLE, ET SANS AVOIR A SE REFERER A L'ARTICLE 999 DU CODE CIVIL, AUQUEL SE SONT SUBSTITUEES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 5 OCTOBRE 1961 SUR LES CONFLITS

de ce pays s'appliqueront sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

de lois, qu'en effet, en matière d'état et de capacité des personnes, le contentieux est rattaché à la loi personnelle, en matière de procédure civile, une règle de conflits de lois spécifique désigne

COMME LOI DE POLICE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE CONFLIT DE LOIS FRANCAISES ET VIOLER L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, DONNER EFFET AU MARIAGE LITIGIEUX, CONTRACTE

X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu des articles 3 et 4 du Code de la nationalité, qui règlent en cette matière les conflits de lois dans le temps, l'acquisition de

Z... , nés en 1989 et 1991 et où il est décédé le 14 mars 1996 ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er c) de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits

ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflits

décembre 1985 quand les deux textes, relevant de philosophies différentes, posent des règles distinctes et que les deux textes doivent être appliqués dans le temps conformément aux règles régissant les conflits

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit

trentenaire à une époque où n'était pas encore reconnu le droit d'agir en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 a contrario, la cour d'appel a violé les principes gouvernant les conflits

FEDERALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER LAQUELLE DES DEUX LOIS, FRANCAISE OU ETRANGERE, GOUVERNAIT, SELON LE REGLEMENT FRANCAIS DES CONFLITS DE LOIS, LA

applicable au litige en fonction de la règle de conflit de loi applicable.

EN SUISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE CONTIENDRAIT AUCUNE REGLE DE CONFLIT

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 15 avril 2015 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet