à la commande ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1603 du Code civil ; et, alors, enfin, que, le fait que la non-conformité n'ait porté que sur certains masques

à sa destination sur celui qui en a élaboré les plans ; qu'il conserve l'obligation de contrôler la conformité du four livré aux besoins du client ; qu'en omettant de vérifier si le four réalisé selon

initial ; que la juridiction de renvoi a constaté que les éléments constitutifs du délit étaient réunis, a alloué des dommages- intérêts aux parties civiles et a ordonné sous astreinte la mise en conformité

ne se confond pas avec l'action en résolution pour vices cachés ; que, viole l'article 1604 du Code civil, l'arrêt qui déclare prononcer la résolution du contrat de vente litigieux pour non-conformité

fait l'objet d'un certificat de conformité non frappé de recours sans vérifier si le certificat, à défaut de publicité, était encore susceptible d'être attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir ou

fabrication et entreposage, - des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ces jouets ; s'il ne respecte pas toutes les normes visées au paragraphe 1er ci-dessus, être conforme

aux indications du constructeur, ce qui rendait le véhicule dangereux à la circulation, d'autre part, que ces non-conformités en ce qu'elles supposaient une intervention, antérieure à la vente, sur le

fournisseur de ce matériel, sans tenir compte des contestations fondées sur le caractère préexistant des désordres, ni rechercher, d'une part, si ces désordres n'étaient pas imputables au défaut de conformité

à un usage ; que le fait de libeller un chèque au nom de la banque de son véritable bénéficiaire et, pour cette banque, d'en porter le montant au crédit du compte de l'intéressé soit conforme à un usage

ardoises livrées à la société Entreprise Pees alors, selon le moyen : 1°/ que l'acceptation sans réserve de la marchandise par un acheteur professionnel l'empêche de se prévaloir d'un défaut de conformité

violé ensemble les dispositions des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui conteste la conformité

judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er décembre 1997), d'avoir annulé la grille fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires des marins et ordonné sa mise en conformité

d'appel (Orléans, 22 novembre 2000) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 233-90 du Code du travail, les équipements de travail doivent être maintenus en état de conformité

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que commet une faute l'entrepreneur qui réalise une installation non conforme aux règles de l'art et aux exigences de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1992), que la société Le Chamois d'Or (l'acheteur) qui a contesté la conformité

de la chose vendue et, qu'en accueillant l'action en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, après avoir constaté la prescription de l'action en garantie des vices

Taxis et Acre Taxis font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2004) d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée de ce qu'il appartiendrait à la juridiction administrative d'apprécier la conformité

Rémira, épouse MERTZWILLER, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 6 juillet 1995, qui, pour exécution de travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, l'a condamnée