Le texte complet de la déclaration UE de conformité est disponible à l'adresse internet mentionnée dans la déclaration “ UE ” de conformité simplifiée.

Article R1470-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

L'arrêté approuvant le référentiel prévu à l'article L. 1470-5 peut prévoir l'obligation, pour le titulaire d'un certificat de conformité, de faire vérifier, suivant une périodicité déterminée, que le service numérique respecte toujours les exigences

Article 35-1

—

I. - Pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié au sens du 15° de l'article 5-2, cet organisme doit répondre aux exigences suivantes : 1° Un organisme d'évaluation de la conformité est constitué en vertu du droit français et possède

Article R5211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

En outre, le fabricant certifie que le dispositif est conforme aux exigences essentielles et indique, le cas échéant, les exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs.

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

Code de la santé publique

Lorsque le recours aux données cliniques est considéré comme non pertinent pour démontrer la conformité d'un dispositif médical aux exigences essentielles, l'absence de telles données doit être justifiée par les résultats de la gestion des risques, au

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19.

Article L557-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 65

Code de l'environnement

distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ; 2° D'importer ou mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit qui n'a pas fait l'objet de l'évaluation de conformité

Article L557-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement

Article L5241-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

concerné à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 24

Code de la consommation

-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Article 12

—

Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause

Article 180-03

—

aux exigences fixées à l'annexe 180-A.1 ; et b) Une visite conformément à l'annexe 180-A.2, afin de s'assurer que le navire roulier à passagers ou l'engin à passagers à grande vitesse satisfait aux exigences nécessaires pour l'exploitation en toute

Article L242-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 00

Code de la consommation

Sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-17 à L.

Article Annexe X

—

MESURES MATÉRIALISÉES (MI-008) Chapitre I : MESURES MATÉRIALISÉES DE LONGUEUR Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de ce chapitre et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans ce chapitre s'appliquent

Article Annexe à l'article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412

Article Annexe à l'article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité

Article 1

—

L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception

Article R557-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Les fabricants mettent en place des procédures pour que la production en série des produits et équipements à risques reste conforme aux exigences du présent chapitre.

Article R4313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des machines aux règles techniques les concernant.

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