l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé

R... et Mme H... ont délivré à la société un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 27 mai 2017. 3.

moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Codede procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 mai 2000, arrêt n° 454-00), que la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

Z..., lui a donné congé pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement ; que le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction puis, le

DU 8 SEPTEMBRE 2022 Vu le jugement rendu le 6 avril 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue

Le 18 août 2020, le Conservatoire du littoral lui a notifié un congé portant refus de renouvellement du bail à effet au 31 mars 2022, que le preneur a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2020), la société civile immobilière de la rue du Poteau (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Thagaste, lui a délivré un congé

(les consorts Y...), propriétaires d'un local commercial donné à bail à M. et Mme A..., leur ont signifié un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2010 et offre de paiement d'une indemnité

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997), que la société Sunway, preneur, suivant deux baux, de locaux à usage commercial, ayant reçu

7 et 10 mai 1990, assigné en expulsion la société Phenix hôtel, sa locataire, à laquelle elle avait délivré, le 14 décembre 1989, une mise en demeure d'avoir à remettre les lieux loués en état et un congé

1134 du Code civil, ensemble l'article 1719 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1993), que la société Périglobe, preneur à bail d'un local à usage commercial, qui avait reçu

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président statuant en référé, que Mme X... ayant contesté la validité d'un congé

portant sur les lots nº 18 et 19 ; - par exploit également délivré le 29 août 2006, la SCI SDS Salon de Provence, venant aux droits des consorts Y..., a fait délivrer congé avec refus de renouvellement

2022), le 5 novembre 2009, la société Safimmo (la bailleresse), propriétaire de studios, situés dans une résidence universitaire, donnés à bail commercial à la société Lamy résidences, lui a délivré un congé

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

pris à bail pour neuf ans à compter du 1er janvier 1972 des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à Mme Y... ; que, par acte du 4 février 1999, cette dernière a fait délivrer au preneur un congé

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Z..., lui a donné congé avec refus de renouvellement puis a exercé, le 13 juin 1995, son droit de repentir ; qu'un arrêt du 21 mai 1999

B..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux A..., leur a délivré congé, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, respectivement les 22 et 23 août 1996 pour