Par lettre du 3 décembre 2001, la société [5] a accepté la prolongation du congé parental d'éducation de Mme [E] jusqu'au 24 janvier 2003.

qui, par décision du 14 décembre 2012, a confirmé le refus de prise en charge de la caisse au motif que Madame Y...n'a pas repris son activité professionnelle à l'issue de son congé parental d'éducation

dans leur rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977 que dans celle résultant de la loi du 4 janvier 1984, exigeaient un délai de prévenance d'un mois de la part de la salariée, bénéficiaire d'un congé

des horaires se terminant à 20 heures 30, incompatibles avec l'objectif même de sa demande de congé parental d'éducation, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement né du refus d'accepter ces

X... a été engagé sans contrat écrit le 2 septembre 1997 par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord (URSSM) pour remplacer une salariée en congé parental d'éducation ; que, par courrier

Aluminium menuiserie Michelangeli ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de celle-ci, la salariée, soutenant que son contrat de travail avait été rompu alors qu'elle se trouvait en congé

- à compter de cette date et jusqu'au 14 novembre 1999, elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

de maternité, elle a obtenu, à compter du 5 décembre 1986, un congé parental d'éducation ; qu'en février 1989, elle a écrit à l'employeur pour l'informer qu'elle reprendrait son travail en juin 1989 ;

si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont disparu au jour où le congé prend fin ; qu'en affirmant péremptoirement que l'emploi de la salariée était disponible, sans rechercher

parental d'éducation, la salariée produit aux débats : - la demande de congé parental d'éducation adressée à l'employeur le 30 novembre 2015 ( pièce 5 de l'intimée), - une lettre non datée de la salariée

payés pour la période allant du 17 janvier 1998 au 28 novembre 1998, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée dont le contrat de travail a été transféré à un nouvel

parental d'éducation pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de son congé de maternité, alors que, selon le moyen, si les juges du fond sont souverains pour apprécier l'impossibilité

conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la durée totale du congé

À compter du 23 juillet 2018, Mme [T] a bénéficié d'un congé parental d'éducation dont le terme a été initialement prévu le 23 janvier 2019.

En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

* * * EXPOSE DU LITIGE : Madame [X] [K] a été en congé parental d'éducation sur la période du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 à l'égard de ses deux employeurs Cristalina propreté

parental d'éducation dans son précédent emploi ou un emploi similaire à la suite d'une troisième prolongation du congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire par la société Nergeco, a bénéficié d'un congé

X... à compter du 1er novembre 1972 en qualité de vendeuse, a sollicité par lettre du 2 août 1982 un congé parental d'éducation de deux années à compter du 2 novembre 1982 ; que M.

du congé parental d'éducation non précédé ou suivi d'un congé de présence parentale, aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?