légal de la personne morale et de la nécessité pour l'huissier de préciser, s'il n'a pu l'effectuer dans cette forme, les diligences accomplies pour l'effectuer en précisant les circonstances qui ont

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 37 jours.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 116 jours.

Par suite la requête présentée par M. A doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

l'article 654, la signification doit être faite à personne, et s'agissant d'une personne morale, elle l'est lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ou à toute autre

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 730 jours.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 82 jours.

V... qui seront soulevés devant la cour, il convient d'ordonner la mise en cause de la société prise en la personne de son représentant légal ; 1°) ALORS QUE, si une personne qui n'a été ni partie ni

La présentation d'une action par un avocat ne dispense pas le tribunal administratif de s'assurer, le cas échéant, lorsque la partie en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne

La société G3 Environnement a déclaré son activité à la préfecture d’Eure-et-Loir qui lui a délivré un récépissé au titre des rubriques 2515.1 et 2714.2 du code de l’environnement.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2024. A cette audience, Monsieur [U] [W], comparant en personne, maintient ses demandes telles que formulées dans sa requête.

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

liquidateur dans le cadre d'une liquidation amiable ; qu'il est constant que les congés litigieux, antérieurs à l'assignation, ont été délivrés par la SCI « prise en la personne de ses représentants légaux

A l'appui de son appel, visant à l'annulation de l'ordonnance ayant rejeté son recours et ordonné la prolongation de sa rétention administrative, à son infirmation et à sa remise en liberté, Monsieur [

P- prise en la personne de son représentant légal 9 Cours Jean Nicoli 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau'AJACCIO INTIMES

été délivrée en tant que personne physique alors qu'elle aurait dû l'être en qualité de représentant légal soit de l'EARL Bosquet, soit de la SARL [F], ce qui constitue une cause d'irrecevabilité de l'action

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 76 jours.

) ; "alors que, en vertu de l'article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale n'est encourue qu'indirectement, comme conséquence de la commission d'une infraction, pour son

, ni de tenter de délivrer l'acte à ce dernier ; qu'il en résulte que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé, au lieu de son siège social, selon les modalités prévues par

de Maître Nadine RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 412 INTIMÉE Société [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité