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137 656 résultats pour « connaissance des engagements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298902

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Les échéances de remboursement n'ayant pas été honorées, Energoinvest, le 2 mars 2001, a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par cette convention.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603582996406c2a7cc298903

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Les échéances de remboursement n'ayant pas été honorées, Energoinvest, le 2 mars 2001, a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par cette convention.

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412eef

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

légitimement utilisée à l'encontre d'un défendeur qui manifestement ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale, d'autant plus qu'il avait démissionné dès qu'il avait eu connaissance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00241

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

V... contre la Société générale : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448516.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

d'une procédure de sanction ", que " le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction ", que " s'il estime que les faits justifient l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00554

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

; qu'en la déboutant de sa demande de nullité au motif inopérant qu'elle aurait eu connaissance de la portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c445a52a8057d9918e9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'interdépendance des contrats est admise au cas présent, mais la société Locam conteste sa connaissance des engagements souscrits entre le locataire et le fournisseur au titre de la maintenance lorsqu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1db6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par conséquent, la Banque avait toute connaissance de l'engagement qu'elle faisait porter sur M. [U] et a donc méconnu son obligation de mise en garde. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6780c0171c81fecf5743d937

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De fait, les certificats médicaux produits par Mme [L] ont tous été établis entre octobre 2010 et octobre 2013, soit plus de deux ans avant le 19 novembre 2015, date à laquelle elle a eu connaissance de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-206813

Admin. suprême

26 novembre 2020

26 novembre 2020

  » Article 42-7 «   Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, , 42-15, 48-2 et 48-3 sont prononcées dans les conditions suivantes : 1 o L’engagement des poursuites et l’instruction

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be17780de3a214879df6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

application des dispositions de l'article 1604 du code civil, il importe peu qu'il ne soit pas établi que le vendeur ait été l'auteur de la falsification du compteur kilométrique ou même qu'il en ait eu connaissance

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

d'une procédure de sanction ; / 3° Le rapporteur décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une procédure de sanction. / S'il estime que les faits justifient l'engagement d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0f4

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

b) Considérant que Monsieur X... est poursuivi sur le fondement de l'acte notarié de prêt du 30 novembre 1978 qu'il a signé en qualité de caution solidaire de l'emprunteur, après avoir pris connaissance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6348ff2263d497adffda3e50

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société BNP Paribas Personal Finance a engagé en 2017 une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Victoria Nicolas Benjamin Angeline and Co à qui elle a fait signifier un commandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100393

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

retenue à l'encontre du cabinet A... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas avéré que le cabinet A... ait été associé de près ou de loin aux démarches auprès de l'ANAH et qu'il ait pu avoir connaissance

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03283_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Si leur méconnaissance est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne peut être utilement invoquée pour contester la légalité externe de l'arrêté du 4 octobre 2018, dès lors que

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d28cdc6046d4710af2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il indique qu'il entend invoquer la disproportion de ses engagements de caution dans la présente affaire, en considération d'autres engagements de caution et d'un crédit qu'il avait souscrits lorsqu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800e8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

valoir que : - aucun dol n'est caractérisé, - les éventuels manquements de la société SEPM ne seraient constitutifs que d'une inexécution contractuelle et non d'un dol, - elle n'avait aucune connaissance

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c54c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Ils observaient que Monsieur [P] n’était intervenu à la procédure que parce qu’il avait eu connaissance de l’engagement des consorts [K] envers eux et qu’il avait volontairement fait une offre supérieure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d906f0d304f138e5e4a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, il fait valoir que lors de son engagement de caution, ses revenus annuels s'élevaient à 2.000 euros par mois; qu'il avait conclu antérieurement des engagements

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