AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298902
12 avril 2016
12 avril 2016
Les échéances de remboursement n'ayant pas été honorées, Energoinvest, le 2 mars 2001, a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par cette convention.
Source officiellePage 6 sur 6883
Pôle 1 - Chambre 1
603582996406c2a7cc298903
12 avril 2016
12 avril 2016
Les échéances de remboursement n'ayant pas été honorées, Energoinvest, le 2 mars 2001, a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par cette convention.
Source officielle