AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'ensemble des infractions ci-avant décrites qui, sur une durée exceptionnelle ont causé au couple D... d'importants préjudices moraux et professionnels ; que le tribunal a souligné la difficulté de l'enquête

Il ajoute que, non seulement les frais exposés pour l'exécution de son mandat étaient remboursés à la société Scientex, mais aussi qu'il est arrivé à cette dernière de demander à son mandant de financer

U... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit qu'il est irrecevable en ses demandes à l'exception du préjudice moral et en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts au

Cette indemnité sera décomptée à partir du jour fixé pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et pour la durée nécessaire à l’enlèvement des matériels, marchandises ou objets, et/ou la remise

[Y] [N] : * 20 000 euros au titre du préjudice financier, * 10 000 euros au titre du préjudice moral, - constater que la multiplication des incidents procéduraux, la poursuite de l'exécution malgré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de la séparation de fait qui constituait la cause et non la conséquence de la rupture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

), en préciser la nature et la durée

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

En application de ces dispositions, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date de la décision prise

alcoolisées, gazéifiées ou non, à l'exception des sirops, des jus de fruits ou de légumes et des nectars de fruits, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, est redevable du droit

pas d'exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi ; que s'il apparaît que la qualification pénale contient une erreur en ce qu'il aurait convenu de noter que M.

Elle fait valoir qu'il est acquis que l'incendie est la conséquence d'une mise à feu volontaire d'un tiers demeuré non identifié, que l'incendie est donc extérieur à la société Azra, que si la porte principale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

En conséquence, cette exception de nullité est rejetée. Il en est de même de l’erreur qu’il invoque sur son identité.

Ils avaient dû exposer les frais de relogement pour une durée supérieure aux 12 mois escomptés.

Z... une somme de 5 millions FCFP dans le but d'obtenir des décisions favorable à ses demandes de modification du permis de construire ou d'exemption de taxe ; et que M.

Mme B, assistante maternelle, a été engagée au sein de la crèche familiale de la commune de Saint-Egrève par un premier contrat à durée déterminée à compter du 12 août 2021 puis par un second contrat à