2009, Agent courrier (niveau 1.2) du 1 er juillet 2009 au 1 er août 2011, Agent courrier (niveau 11.1) du 2 août 2011 au 31 octobre 2012, avant d'exercer en dernier lieu les fonctions de Technicien conseil

Hatoux, conseiller, M.

l'autre des parties ; que la seule consultation de ladite étude notariale avant la rédaction d'un testament olographe n'est pas de nature à caractériser une preuve de partialité, le conseil

Madame Caroline CHICLET, conseiller Madame Brigitte DEVILLE, conseiller qui en ont délibéré.

apparaît qu'il ne s'est pas rétracté dans les formes et les délais prévus et n'a pas payé la somme fixée ; que néanmoins, si Monsieur Z... se devait en qualité d'agent immobilier de renseigner et de conseiller

Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

B, fonctionnaire de La Poste, exerçant les fonctions de technicien conseil-contrôle client au sein de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Cholet, a sollicité l'octroi d'un congé

pluriannuelle valable jusqu'au 25 décembre 2024, dont elle a demandé le renouvellement dans les délais requis et alors qu'elle dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le 23 mai 2022 en qualité de conseillère

Jessel, conseiller rapporteur, M.

[E] font grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de leurs demandes indemnitaires, alors : « que le conseil en gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client qui n'est

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de délivrance du fournisseur d'un matériel s'étend à sa mise au point effective et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ; que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, l'avocat, investi d'un devoir de compétence, est tenu de conseiller ses clients sur les démarches

Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès A..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2003 devant M.

Ancel, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M.

Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M.