du 24 juillet 1966, 1134 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Willy Y... président du conseil

d'administration de l'EDAGO à empiéter sur la compétence du conseil d'administration en se prononçant sur les modalités de poursuite de la scolarité de Mme X..., en l'occurrence en décidant que celle-ci

X..., élu en mars 1987 président du conseil d'administration de la société coopérative d'approvisionnement La Calédonienne, a relevé appel, le 27 novembre 1987, du jugement du tribunal du travail de Nouméa

Z..., retient qu'il résulte de l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société anonyme est représentée par le président de son conseil d'administration et qu'il n'est pas établi que M.

X... a été le dirigeant du "Groupe Arbel" qui rassemblait treize sociétés ; que, dans le secteur d'activité automobile, la société Cofimeta, dont le président du conseil d'administration était M.

X..., inspecteur général des finances, a été nommé président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales (Gan) et de la société Gan vie par décret du 24 juillet

(la société MBWS), à procéder à une visite au siège social de cette société, situé [...] , à l'occasion de la tenue de son prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible

ans le 4 octobre 1991, mais avait fait savoir à son employeur, qui l'avait interrogée à ce sujet, qu'elle n'entendait pas encore faire valoir ses droits à la retraite; que le 23 décembre 1992, le conseil

Le 21 août 2018, l'APNAB a convoqué les organisations représentatives à une assemblée générale extraordinaire et à un conseil d'administration devant se tenir le 13 septembre 2018, ayant pour objet, pour

J... démissionnait de son poste de Président du conseil d'administration.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé.

X... a de nouveau été désigné en qualité de directeur général de la société, puis le 12 juillet 2005 est devenu président du conseil d'administration ; que le 24 novembre 2010, M.

enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document de nomination de Monsieur X sur I'emploi fonctionnel de conseiller

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCOPA, société anonyme, dont le siège est à Aulnay-sous-Crecy (Eure-et-Loir), représentée par son président du conseil

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., épouse Y..., est actionnaire majoritaire de la société anonyme Atibel (la société) ; que son mari, dont elle est en instance de divorce, est président du conseil

L... n'en avait pas informé le conseil d'administration, sans caractériser la volonté de ce dernier de cacher cette convention au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[G] [H], administrateur de la société MBWS, en plein exercice de ses fonctions professionnelles lors de la tenue du conseil d'administration, [devait] être de toute évidence considéré comme "occupant des