ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 11 JUIN 1979) QUE POUR SURETE DE CREANCES PAR ELLE PRETENDUES A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME SIVIPA ET DE DONABELLA, PRESIDENT DE SON CONSEIL

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil d'administration de la société Yrel Electronics a, au début du mois d'octobre

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X..., chirurgien, titulaire d'un certain nombre de parts de la SCP a notifié au président du conseil d'administration des sociétés exploitant les cliniques son intention de ne plus opérer dans deux d'entre

d'économie mixte locales qui prévoit que le conseil d'administration d'une telle société doit comporter des représentants des collectivités locales actionnaires ne comporte pas de telles dispositions

Le conseil de l’administration s’en remet sur le délai de traitement de la requête. Il souligne qu’il n’y a pas d’acte de naissance pour prouver la minorité.

été payée devait, en conséquence, être regardée comme uniquement destinée à l'indemniser, sans que la société ait intérêt à le faire, de la perte du mandat, révocable à tout moment, de président du conseil

décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d'administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l'intérêt

Y..., président du conseil d'administration de la société Dynelec qui avec la société Dynaction, a créé le holding Dynathermic pour prendre le contrôle de la société Divex, a été administrateur de la société

d'administration de la société Elf Aquitaine a confirmé les avantages matériels accordés aux anciens présidents de la société ; que par délibération du 18 décembre 1996, le conseil d'administration de

Vu l'ordonnance, enregistrée le 12 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Il est constant que le Président du conseil d administration de la société ROHE FRANCE, Monsieur Walter X..., est également, à cette date, membre du conseil d administration de la société OTIP.

Il est constant que le Président du conseil d administration de la société ROHE FRANCE, Monsieur Walter A..., est également, à cette date, membre du conseil d administration de la société OTIP.

règles relatives à la constitution et au fonctionnement des caisses est contenu dans le Chapitre III du Titre II du Livre Septième du Code Rural (organisation, Assemblées Générales, élections aux Conseils

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M.

par le président du conseil d'administration au nom de la société sans habilitation préalable du conseil d'administration aux fins de conclure un tel acte ; que cette autorisation doit être expresse,

de l'établissement ; qu'en tant qu'établissement public local, le lycée C... est en effet administré par un conseil d'administration composé, par tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement

d'administration, la procédure est régulière dès lors qu'aucun parallélisme des formes ne s'impose pour le secrétaire général qui n'est pas nommé par le conseil d'administration mais recruté par le directeur