le moyen, que les élections prud'homales ayant été organisées le 9 décembre 1992, en vertu d'un décret du 30 mars 1992, et le mandat des conseillers prud'homaux en fonction ayant pris fin à la date de

syndical ne peut pas être conseiller prud'homal est inopérant pour le salarié, en revanche, il est exact qu'un fonctionnaire, comme l'est un employé de la SA La Poste, ne peut pas siéger au sein du conseil

Il était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal devant le Conseil de Prud'hommes de Martigues.

a été admis en 2009 au sein de la chambre des experts immobiliers de la FNAIM, après avoir suivi deux années de formation spécialisée ; qu'il met également en avant le fait qu'il a longtemps été conseiller

obligation de reclassement dès lors qu'elle n'a bénéficié d'aucun effort de formation ou d'adaptation ; - elle a été victime de discrimination syndicale et le licenciement est en lien avec son mandat de conseillère

la liste « Union pour les droits des employeurs » qui regroupait le MEDEF, l'UPA, l'UNAPL, la FDSEA et la CGPME et qu'elle a nécessairement avec les conseillers prud'homaux élus un rapport qui va bien

X..., engagé par la BPI le 19 août 1974 en qualité d'attaché de direction, a été, alors qu'il était depuis 1979 conseiller prud'homme et exerçait les fonctions de chef du personnel, licencié pour motif

l'établissement" ; qu'en vertu des articles L.412-18, L.425-1 et L.514-2 du code du travail, les mêmes dispositions sont applicables respectivement aux délégués syndicaux, aux délégués du personnel et aux conseillers

516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours, sur toutes les questions sur lesquelles les conseillers

les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 4°/ que la mesure d'exclusion d'un stagiaire en raison de son absentéisme résultant de l'exercice de son mandat de conseiller

Jean Marc Y... a été élu le 3 décembre 2008 conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Paris, avec une prise de fonction le 27 janvier 2009 ; que M.

service de la société Emma-Trans, en qualité de chauffeur manutentionnaire, du 24 décembre 2012 au 26 mai 2016 , date de sa prise d'acte, motifs pris d'une discrimination en raison de son mandat de conseiller

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le règlement intérieur établit un roulement au sein du bureau de conciliation et d'orientation entre tous les conseillers

Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie

La salariée a intégré le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise en 1999 et a été élue conseillère prud'homale en 2002 et 2008, et, de 2005 à 2007, déléguée du personnel

Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M.

Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 1998) d'avoir annulé les élections au conseil de prud'hommes de Lyon, dans le collège

statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen pertinent tiré des très nombreuses absences de Mme X... dépourvues de tout lien avec l'exercice de ses fonctions syndicales, de son activité de conseiller

X... exerçait les fonctions de conseiller prud'homal de sorte que la procédure suivie à son égard était irrégulière comme ne respectant pas le statut protecteur de ce salarié ; qu'après avoir été condamnée