que la loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs

Madame DUMAS, Conseiller .

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M.

[U], - prononcé la nullité de la vente desdites parcelles consentie aux époux [D] par les consorts [U] le 22 janvier 2007 en méconnaissance du droit de préemption des preneurs ; Attendu que le 5 mai

enfant mineur dans un lieu privé doit être exprès et, dès lors, en déduisant le consentement des époux X... aux prises de vue litigieuses du seul fait qu'ils avaient approuvé le règlement intérieur sans

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

l'existence d'un prêt et surtout de ce que ce dernier serait garanti de telle manière à primer leur nantissement, que le notaire a fait inscrire sur le même immeuble, outre l'hypothèque conventionnelle consentie

au commandement formée par eux et d'avoir rejeté toutes leurs demandes, alors, selon le moyen que, saisie d'une demande aux fins de voir annuler pour réticence dolosive de la banque, prêteur, le consentement

MOTIFS DE LA DECISION : Le tribunal a considéré qu'un faisceau de présomptions permettait d'exclure que les époux avait exprimé un consentement au mariage reflétant une intention matrimoniale véritable

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

demandes de la société GIFI alors, selon le moyen, "1°/ que dans son assignation, la société GIFI justifiait la compétence du juge des référés par l'urgence résultant de la promesse unilatérale de vente consentie

la vente d'une parcelle de terrain aux époux E... par un acte sous-seing privé du 3 juin 1987 qui a été suivi, le 2 décembre 1987, d'un acte authentique publié le 12 janvier 1988 ; qu'elle a consenti

Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après

Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Hatoux, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 avril 1993), que, saisi par Mme Y... d'une demande de nullité de la vente d'un bien que lui avait consentie

mariage ; 1°) ALORS QUE seule l'équivalence entre le service rendu et le montant d'une donation peut conduire à lui refuser la qualification de libéralité et la rendre irrévocable lorsqu'elle est consentie

leurs diverses branches : Attendu, qu'en un premier moyen, M. et Mme A... ainsi que "la Commodore Corporation", reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la donation déguisée, consentie