Aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.

le procureur de la République" ; "l - alors que seuls les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre, les agents de police judiciaire, peuvent inviter une personne à justifier de son identité

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 637 du code civil, ensemble L. 152-17 du code rural ; 4° / que l'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dulin conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Thin, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Chalumeau, conseiller, M.

; 3) alors que le placement en garde à vue étant une mesure de contrainte qui ôte à la personne concernée sa liberté d'aller et venir, tout acte d'un officier de police judiciaire effectué au cours

Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : Mme Darcheux.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller

ni que ces mêmes policiers aient porté leurs brassards de police ; qu'en décidant cependant que le seul cri de "police", poussé par des hommes en civil et sans aucun signe apparent distinctif, avait

Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. () Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police

Biscarosse est membre de la communauté de communes des Grands Lacs, que ladite communauté de communes est compétente en matière de réalisation d'aires d'accueil, mais que le maire de Biscarosse a conservé

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M.

Regional planning and environmental conservation policies, where the community’s general interest was pre-eminent, conferred on the State a wide margin of appreciation.

Regional planning and environmental conservation policies, where the community’s general interest was pre-eminent, conferred on the State a wide margin of appreciation.

Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

d'une conversation téléphonique, doit être assimilé à une écoute téléphonique, peu important que la police n'ait pas usé d'un dispositif technique pour recueillir directement la conversation" ; Les moyens