Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

zone grevée d'une servitude perpétuelle non aedificandi" stipulant que les constructions ou les parties de constructions existant dans le périmètre de la cour commune pourront être provisoirement conservées

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Foncière

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé

l'inculpé n'a pas usé du droit que lui confère l'article 199 du Code de procédure pénale de demander à présenter des observations sommaires, de s'assurer que la lettre a bien touché le conseil de l'inculpé

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 décembre 1940, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont eu trois fils, Christian, Michel et Jean-Marie (les consorts X...) ; qu'un jugement

Aux termes de ce texte, l'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

(les consorts de X...) ont assigné leurs frères, Jean-Claude et Marcel aux fins, notamment, de fixer le montant de l'indemnité due par ce dernier aux successions de leurs parents ; Sur le moyen unique

Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... le bénéfice de l'article 38 C en se référant à la seule dénomination erronée de "sous-sol" conférée à l'étage dans lequel se trouvait son bureau, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 C de

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.

P..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne la SCI Aviva MH ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion

Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de

font grief à l'arrêt d'avoir exclu toute faute de la Caisse pour les conditions d'octroi du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier dispensateur de crédit est tenu par une obligation de conseil

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément