CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations

ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère l'intéressé de toute faute lourde justificative de son licenciement sur la considération

X... de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la banque le solde du prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que la consignation par M.

provenant des ventes et recouvrements, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire pour le montant des dépenses et frais, sont versées immédiatement à la Caisse des dépôts et consignations

au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de procédure ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces du dossier que le 16 mars 1992 une ordonnance de consignation a été rendue à la suite de la

déclaré irrecevables leurs demandes alors, selon les moyens : 1 / qu'en refusant de prendre en compte les circonstances que l'expert n'avait pas refusé la consignation tardive, que le rapport avait

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de rechercher si la société Butagaz encaissait les consignations versées par ses clients et conservait les intérêts financiers produits par ces consignations,

La société SCET et la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

le créancier hypothécaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter cette demande après avoir relevé que n'était pas contestée la faute imputable au notaire, ayant consisté

X... à la suite de l'expropriation de lots de copropriété lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que, si même, en application d'une jurisprudence postérieure aux arrêts de consignation (25 septembre

ayant été réduite à 44 807 francs par un chef non cassé de l'arrêt du 26 mars 1987, la cour d'appel, en décidant que la Caisse des dépôts et consignations devrait verser les sommes consignées par la ville

des débats afin de provoquer les explications de parties sur le moyen qu'il envisage de relever d'office ; qu'en l'espèce la SCI Ced Auline avait indiqué dans ses conclusions d'appel qu'elle avait consigné

à leur profit une somme d'argent en application de l'article 74 du Code minier ; Attendu que pour condamner les HBL à consigner à la Caisse de dépôts et consignations une certaine somme destinée à

X..., par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui lui a ordonné de consigner au greffe de la juridiction, sous astreinte, les tableaux journaliers des horaires de travail de mars à mai 1994

[T], juge d'instruction, a fixé le montant de la consignation due par M.

la somme due en conséquence du jugement du 10 avril 2014 entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations avant le 12 juillet 2014, ce qu'elle a fait le 8 juillet 2014 ; Attendu que la banque

, et à la procédure subséquente, après dépôt de ladite consignation ; que la désignation d'un administrateur provisoire le 4 décembre 1986 est sans incidence sur la qualité de Mme Y..., nommée à nouveau

, selon certaines modalités, des montants des billets à ordre sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société offrait de consigner les montants des billets à ordre entre les mains d'un compte

de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que si l'erreur professionnelle de la victime ne peut exonérer l'employeur de sa faute inexcusable, elle doit, en revanche, être prise en considération

X... de cette obligation à l'aide d'une considération erronée en droit, la cour d'appel viole les articles 1134 et 1135 du code civil, L. 121-1, L. 122-14-13 et L. 230-3 du code du travail ; 2 / que