Z..., complétées quelques jours avant l'audience de la Cour par un constat d'huissier fait en Dordogne à la demande cette même personne; que cependant en droit, le vol d'un logiciel n'est pas possible

Le juge prud'homal apprécie souverainement la valeur et la portée des constats d'huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

Elle produisait également des procès-verbaux de constats d'huissiers mettant en évidence la mise en ligne et la commercialisation par la SAS INTERACT-IV, COM de services paraissant identiques à ceux proposés

dès lors que, comme en l'espèce, il est clairement établi, sur la base des constatations effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et,

X..., un appartement à usage mixte professionnel et d'habitation, pour une durée de neuf ans, le bail, conclu au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, précisant qu'un constat d'huissier

Concernant les frais d’électricité : aux termes du constat d’huissier il a été constaté également l’inachèvement des travaux d’électricité dès lors que l’huissier a constaté que le tableau électrique définitif

la levée du séquestre constitué entre les mains de l'huissier de justice, et l'autoriser à se faire remettre l'ensemble des pièces appréhendées et visées dans le constat d'huissier.

Elle produit un constat d’huissier et des témoignages.

les consorts B... d'avoir soutenu devant la cour d'appel que les conditions de la prescription acquisitive n'auraient pas été réunies à leur profit ; Mais attendu que les consorts C... ayant fait valoir

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1994), que Mme Z... a pris en location-gérance en 1982 un fonds de commerce appartenant aux époux A..., le contrat

[T] [S] et Mme [K] [A] la somme de 4.365,87 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, incluant le coût des constats d'huissier. Puis, statuant à nouveau, -débouter M.

l'obligation de faire appel à votre garantie délivrée le 5 août 1999 ; que vous trouverez ci-joint copie d'un constat d'huissier faisant état de ce retard » et retenu que le retard n'était pas assimilable

La caisse fait valoir que les déclarations de Monsieur [J] qui ont été recueillies dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée sont corroborées par le constat d'huissier produit par l'employeur.

Le 15 juin 2019, M. et Mme [G] ont fait procéder à deux constats d'huissier sur les travaux en cours.

Durant l'année 2008, la société BRIC FRUIT a fait dresser quatre constats d'huissier, pour établir les défectuosités du préleveur d'entrée, la non-conformité de l'armoire électrique, l'affaissement de

CONSEQUENT PAR TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT LA COUR D'APPEL A REFUSE L'OFFRE EN PREUVE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DONT [C] L'AVAIT DEJA SAISIE, A L'APPUI DESQUELS IL AVAIT PRODUIT DES CONSTATS

X..., ce dire s'appuyant sur un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 1er décembre 1997, que M.

toute diligence, durant cette période, de la locataire principale en vue du recouvrement des loyers prétendument restés impayés et, enfin, sur la réalité de l'occupation du local à ce jour, alors qu'un constat

obtenu du même juge, l'autorisation de faire établir par constat d'huissier de justice les agissement des autres parties ; que par ordonnance du 9 janvier 1997, le président du tribunal de commerce a

En 2013, la société Françoise Saget a fait procéder à des constats d'huissier de justice, ainsi qu'à une saisie-contrefaçon, dans un magasin de la société Choisy-C et dans l'entrepôt de la société Aglaé